Protocole de coopération UE/États-Unis: recherche et développement dans le domaine de l'aviation civile

2011/0021(NLE)

OBJECTIF: conclure un protocole de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR - Single European Sky Air Traffic Management Research) est le pilier technologique de la politique du ciel unique européen (SES - Single European Sky). Ce programme comprend 3 phases consistant successivement à définir, développer et déployer une nouvelle génération de technologies, systèmes et procédures de qualité pour la gestion du trafic aérien, conformes aux objectifs et exigences du ciel unique européen. Ce programme est maintenant dans sa phase de développement, composée de plus de 300 projets de recherche, développement et validation qui sont menés de façon cohérente et coordonnée et sont gérés de manière centralisée par l'entreprise commune SESAR («EC SESAR»).

Aux États-Unis, l'Administration fédérale de l'aviation (la FAA) a aussi lancé un programme de modernisation de la gestion du trafic aérien, connu sous le nom de NextGen.

Vu le parallélisme entre SESAR et NextGen, les utilisateurs de l'espace aérien européen ont insisté sur la nécessité d'assurer l'interopérabilité des deux systèmes afin de garantir la sécurité et la bonne continuité des opérations à l'échelle mondiale, d'accroître les débouchés pour l'industrie européenne et d'éviter les frais liés à une obligation de prévoir les équipements en double à bord des aéronefs. Les entreprises américaines ont déjà accès à des programmes européens de recherche et de développement tels que SESAR. Il est donc essentiel de garantir des possibilités réciproques pour les entreprises européennes.

En conséquence, le 9 octobre 2009, et sur base d’une recommandation de la Commission, le Conseil a adopté une décision chargeant cette dernière d'entamer des négociations avec la FAA au nom de l'UE concernant un protocole de coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile. La proposition de protocole de coopération avec les États-Unis fournira une base juridiquement contraignante solide pour l'instauration d'activités de coopération en R&D, tout en accordant toute l'attention nécessaire aux questions sensibles telles que la responsabilité, les droits de propriété intellectuelle (DPI) et la réciprocité. Le protocole offrira par ailleurs la possibilité de fixer les normes internationales dans le domaine de l'aviation en assurant l'interopérabilité à l'échelle mondiale de ce secteur.

Le Conseil a également demandé à la Commission d'établir, en parallèle, une annexe consacrée à l'interopérabilité entre SESAR et NextGen.

ANALYSE D’IMPACT : le fait que l'UE et les États-Unis coordonnent leur soutien aux activités de normalisation de l'OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) aura un effet moteur grâce auquel les normes communes relatives à l'interopérabilité SESAR-NextGen pourraient devenir des normes internationales en matière de gestion du trafic aérien. Sans interopérabilité, il faudrait prévoir les équipements embarqués en double sur des milliers d'aéronefs effectuant des vols en Europe et aux États-Unis, ce qui représenterait un investissement impensable pour les compagnies aériennes en cette période de crise financière.

BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : le projet de protocole proposé définit les modalités et conditions relatives à la coopération mutuelle entre l'UE et les États-Unis aux fins de promouvoir et d'amplifier la recherche et le développement dans le domaine de l'aviation civile. Il constitue un instrument essentiel qui permettra aux parties, grâce à un cadre de coopération juridiquement contraignant et à des principes de réciprocité définis d'un commun accord et respectés, de poursuivre ensemble l’objectif commun de mettre en place des systèmes de transport aérien plus respectueux de l’environnement et plus efficaces. Le projet de protocole permettra aux deux parties d'établir des activités de coopération en matière de recherche et développement portant sur toute question relative à l’aviation civile.

Le protocole de coopération proposé comprend :

  1. un document principal qui fixe les grands principes de coopération et le système de gouvernance,
  2. des annexes et des appendices des annexes qui approfondissent les objectifs techniques spécifiques relatifs à la recherche et au développement en matière d'aviation civile.

Comme le demandait le Conseil dans son mandat, la première annexe porte sur l'interopérabilité SESAR-NextGEN.

Coopération : globalement, les objectifs de la coopération seraient les suivants :

  • échange d'informations concernant les programmes et projets, les résultats de la recherche ou les publications;
  • réalisation d'analyses communes;
  • coordination de programmes et projets de recherche et développement, ainsi que leur exécution dans le cadre d’efforts conjoints;
  • échange de membres du personnel scientifique et technique;
  • échange de matériel, de logiciels et de systèmes spécifiques pour des activités de recherche et des études de compatibilité;
  • organisation commune de symposiums ou de conférences; et
  • consultations réciproques en vue d'établir des actions concertées dans le cadre d'enceintes internationales appropriées.

Gouvernance : le système de gouvernance consiste en un comité mixte composé de représentants de la Commission, assistés de représentants des États membres, et de représentants de la FAA. Le comité mixte pourra étudier toute question portant sur le fonctionnement du protocole, de ses annexes et de leurs appendices.

Des dispositions sont également prévues dans les domaines suivants :

  • les règles en matière de confidentialité et de non-divulgation des informations ou de la documentation en rapport avec les tâches du programme ;
  • les règles applicables en matière de propriété intellectuelle ;
  • le règlement des litiges éventuels.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE. Chaque partie supporterait les coûts des activités qu'elle exécuterait au titre du protocole.