OBJECTIF: conclure un protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union, un protocole de coopération NAT-I-9406 avec les États-Unis en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile.
Le protocole a été signé le 3 mars 2011.
Il convient maintenant d'approuver ce protocole au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a), article 218, par. 7, et article 218, par. 8, 1er alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, le Protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.
Le texte du Protocole est joint à la présente décision. Pour connaître le contenu matériel de ce Protocole se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 04/02/2011.
Le Protocole fixe également les règles en matière d’adoption :
Le Protocole établit enfin des procédures en matière de participation de l'Union au comité mixte institué par le protocole et le règlement des litiges.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.