OBJECTIF :
présentation du projet de budget de la Commission pour l’exercice 2012.
CONTENU : la Commission a
adopté le projet de budget 2012, le 2ème de
« l’ère Lisbonne ». Il s’agit également du 5ème et
avant-dernier budget relevant des perspectives financières 2007-2013 dont le
principal objectif sera le soutien aux investissements et à la croissance
économique, sur la base de perspectives économiques plus positives.
Parallèlement, le budget 2012
entend:
- agir dans un nouveau cadre
établi pour la relance et la gouvernance économique (Europe
2020 et semestre
européen) ;
- jouer un rôle important en
tant que levier pour les politiques de relance des États membres, ce qui
aura des retombées sur les bénéficiaires finaux.
Le budget en quelques
chiffres : le total des dépenses demandées dans le projet de budget
(PB) 2012 s’établit à 147.435,6 millions EURen crédits
d’engagement, ce qui correspond à 1,12% du RNB, soit une augmentation de
5.324,3 millions EUR par rapport à 2011 (+3,7%). Il reste ainsi une marge
combinée d’un total de 1.603,3 millions EUR sous les divers plafonds du CFP.
Quant aux crédits de
paiement, le total s’élève à 132.738,6 millions EUR, c’est-à-dire
à 1,01% du RNB. Ce montant est en hausse de 6.191,9 millions EUR par rapport
aux crédits de paiement inscrits dans le budget 2011 (+4,9%), ce qui laisse
une marge de 8.815,4 millions EUR sous le plafond du CFP.
Les principales priorités
budgétaires pour 2012 : l’objectif essentiel sera à nouveau de
soutenir sans réserve l’économie européenne ainsi que les citoyens de l’UE,
en cherchant à tirer parti de l’effet de levier du budget de l’UE pour
consolider la croissance et améliorer les perspectives d’emploi, tout en
soutenant les mesures mises en œuvre dans le cadre des budgets des États
membres. Le projet de budget 2012 répondra également aux objectifs d’une
croissance intelligente, durable et inclusive telle que définie par la
stratégie Europe 2020.
Parmi les principales priorités
retenues, on retiendra en particulier les éléments suivants :
- investir pour la
croissance dans le cadre de l’assainissement budgétaire : le
budget de l’UE est un outil servant à financer les investissements qui
sont particulièrement nécessaires en période d’assainissement budgétaire
dans les États membres. Sur un montant global d’engagements fixé à 147,4
milliards EUR, une part de 46,1% sera consacrée à la croissance
durable. Le budget tient pleinement compte des efforts
d’assainissement budgétaire que réalisent actuellement les États membres
et des difficultés qui y sont liées. La hausse proposée du niveau
global des crédits de paiement (+4,9%) représente une précieuse
contribution à la relance de l’économie et de la croissance en Europe et
elle est également une conséquence nécessaire de l’obligation
contractuelle qui incombe à l’Union d’honorer le nombre croissant
d’engagements restant à liquider (RAL) issus des exercices précédents du
fait que tous les grands programmes sont désormais en régime de
croisière ;
- renforcer le volet
budgétaire de la stratégie Europe 2020 : les dépenses relatives
à la compétitivité pour la croissance et l’emploi, soit 15,2 milliards
EUR en crédits d’engagement, et celles consacrées à la cohésion pour la
croissance et l’emploi, soit 52,7 milliards EUR en crédits d’engagement,
soutiendront l’économie de l’UE et contribueront à créer les
conditions nécessaires à une croissance durable, à court comme à long
terme. Globalement, les crédits d’engagement proposés qui sont
directement liés aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en 2012
augmentent de 5,1%, passant à 62,6 milliards EUR. En particulier, la
hausse du niveau des paiements octroyés aux programmes-cadres de
recherche (+13,3%, ce qui porte le montant à 7,6 milliards EUR), aux
Fonds structurels et au Fonds de cohésion (+8,4%, soit un total de 45,1
milliards EUR) vise à optimiser la contribution du budget de l’UE en
faveur de la croissance économique et du soutien à la cohésion
économique, sociale et territoriale dans une Union à 27 États membres.
Ce renforcement des niveaux de paiement en faveur de la recherche et de
la cohésion s’accompagne d’un ralentissement de la hausse des
dépenses de marché et des aides directes dans le cadre de la
politique agricole commune (PAC) ;
- renforcer les domaines
prioritaires du traité de Lisbonne : lors de la préparation du
projet du budget, la Commission a procédé à une évaluation approfondie
des besoins des domaines prioritaires découlant des nouvelles
compétences conférées à l’Union par le traité de Lisbonne, comme la compétitivité
et l’innovation (+7,5% en crédits d’engagement), l’espace
(+13,2%), les actions pour le climat (+6,1%) et la PESC
(politique étrangère et de sécurité commune, +11%). La forte
augmentation des crédits prévus pour le domaine «Liberté, sécurité et
justice» témoigne de l’importance accordée à la mise en œuvre du
«programme de Stockholm». Les ambitions de l’Union dans le domaine des
actions extérieures se traduisent également dans le projet de budget par
une hausse du niveau des crédits d’engagement en faveur de «l’UE acteur
mondial» (+2,9%).
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
BUDGÉTAIRES PAR RUBRIQUE : la présentation qui suit est structurée selon
les rubriques budgétaires du cadre financier 2007-2013 :
Rubrique 1 : Croissance
durable : cette rubrique englobe les dépenses liées à la compétitivité
et à l’emploi ainsi qu’à la cohésion :
- 1a, Compétitivité pour la
croissance et l'emploi : cette sous-rubrique regroupe les
politiques essentielles à la mise en œuvre de la stratégie « Europe
2020 »: 7ème Programme-cadre de recherche, programme
«Éducation et formation tout au long de la vie», le PIC, les réseaux
transeuropéens (RTE), GALILEO et le programme PROGRESS. Les
crédits d’engagement de cette sous-rubrique 1a s’établissent à 15.223,6
millions EUR, augmentant de 12,6% par rapport à 2011. Il subsiste donc
une marge de 129,4 millions EUR. Les crédits de paiement augmentent de
8,1%, passant à 12.566,1 millions EUR. Cette augmentation est liée,
d’une part, aux préfinancements complémentaires rendus nécessaires par
la croissance des crédits d’engagement pour la recherche et, d’autre
part, au financement des paiements intermédiaires et finaux relatifs aux
engagements restant à liquider ;
- 1b, Cohésion pour la
croissance et l'emploi : la sous-rubrique couvre
essentiellement les Fonds structurels (FEDER, FSE et Fonds de cohésion).
Les crédits d’engagement de cette sous-rubrique progressent de 3,4%,
passant à 52.738,9 millions EUR, ce qui laisse une marge de 22,1
millions EUR. Les crédits de paiement augmentent de 8,4%, passant à 45.134,8
millions EUR. La hausse substantielle du niveau des paiements reflète
l’impulsion donnée par la politique de cohésion 2007-2013 sur le
terrain, et donc sa contribution aux investissements, à la relance
économique et à la création d’emplois au sein de l’Union. Les programmes
étant maintenant sur les rails, de nouvelles augmentations
significatives des besoins de paiement sont attendues pour 2013.
Rubrique 2 : Conservation
et gestion des ressources naturelles: des crédits d’engagement d’un
montant de 60.158,4 millions EUR sont proposés pour la rubrique 2. Ce niveau
de financement représente une augmentation de 2,6% par rapport à 2011 et laisse
une marge de 651,6 millions EUR sous le plafond. Les crédits de paiement
s’élèvent à 57.948,4 millions EUR, ce qui représente une hausse de 2,8% par
rapport à 2011. Dans cette rubrique, le montant prévu pour les dépenses
relatives au marché et les aides directes se chiffre à 44.179,7 millions EUR
en crédits d’engagement et à 44.102,8 millions EUR en crédits de paiement.
Rubrique 3 : Citoyenneté,
liberté, sécurité, justice : cette rubrique est scindée en 2
sous-rubriques :
- 3.a, Liberté, sécurité et
justice : la sous-rubrique est exclusivement consacrée aux actions dans
le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Les crédits
d’engagement de cette sous-rubrique enregistrent une augmentation
considérable de 17,7%, passant à 1.340,4 millions EUR, de sorte qu’il
subsiste une marge de 65,6 millions EUR. Les crédits de paiement font
aussi l’objet d’une augmentation importante de 6,8%, passant à 868,3
millions EUR;
- 3.b, Citoyenneté :
cette sous-rubrique contribue à maintes initiatives phare de la
stratégie Europe 2020, notamment «Jeunesse en mouvement», «Une stratégie
pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», «Une plateforme
européenne contre la pauvreté» et «Union pour l'innovation». Les crédits
d’engagement diminuent de 0,1%, reculant à 683,5 millions EUR, ce qui
laisse une marge de 15,5 millions EUR. Les crédits de paiements pour
cette rubrique baissent de 0,3%, pour s’établir à 645,7 millions EUR. Si
l’on inclut dans cette comparaison le Fonds de solidarité de l’UE (196,9
millions EUR de crédits d’engagement et 18,4 millions EUR de crédits de
paiement en 2011), les crédits d’engagement et les crédits de paiement
baissent respectivement de 22,4% et de 3%. Le plafond annuel pour cette
rubrique, qui finance plusieurs actions proches des citoyens européens,
reste globalement stable dans le cadre financier actuel.
Rubrique 4 : Union
européenne en tant que partenaire mondial : la rubrique 4 enregistre
une hausse de 2,9% des crédits d’engagement, qui s’établissent à
9.009,3 millions EUR, laissant une marge accrue de 246,7 millions EUR sous le
plafond. L’évaluation des performances des programmes relevant de cette
rubrique du CFP a été très utile car, de par sa nature, la rubrique 4 est
particulièrement exposée à des changements de situations, face auxquels
l’Union doit réagir à bref délai. À cet égard, la Commission compte présenter
avant la fin du premier semestre de 2011 une lettre rectificative à la
suite de la révision de la politique européenne de voisinage. Les crédits de
paiement enregistrent quant à eux une légère augmentation de 0,8% et passent
à 7.293,7 millions EUR.
Rubrique 5 : Administration :
les crédits d’engagement et les crédits de paiement pour l’Administration
(rubrique 5), toutes institutions confondues, augmentent de 1,3%, les
premiers s’établissant à 8.281,5 millions EUR et les seconds à 8.281,6
millions EUR. Il subsiste donc une marge de 472,5 millions EUR. La Commission
a accompli des efforts particuliers pour geler ses propres dépenses
administratives en réduisant les types de dépenses placées directement
sous son contrôle, comme les dépenses relatives aux immeubles, à
l’informatique, aux réunions, aux études, etc. Cela a conduit à un «gel
nominal» du budget administratif de la Commission, si l’on exclut les
pensions et les écoles européennes, soit une réduction de 1,8% en termes réels,
selon les dernières prévisions (novembre 2010) de l’inflation qui établissent
cette dernière à 1,8% pour 2012. Cette stabilisation des dépenses
administratives en termes nominaux résulte également du fait que la
Commission ne demande aucun poste supplémentaire, pour la 3ème
année consécutive. La Commission prévoit de continuer d’atteindre ses
objectifs prioritaires, y compris ceux découlant de l’entrée en vigueur du
traité de Lisbonne, par un important effort de redéploiement. L’approche
stricte adoptée par la Commission en matière de dépenses administratives a
été suivie dans une large mesure par la plupart des autres institutions, ce
qui se traduit par une augmentation globale pour la rubrique 5 de 1,3%, soit
un taux inférieur à l’inflation prévue.
En guise de conclusion,
la Commission estime que son projet de budget constitue une proposition
budgétaire responsable et cohérente qui tient compte des exigences formulées
par les deux branches de l’autorité budgétaire et qui prend dûment en
considération les circonstances présentes. Il donne l’occasion de soutenir la
croissance et les emplois et offre, sur la base d’une évaluation exhaustive
et approfondie de la performance, la possibilité pour l’UE de cibler les
actions qui doivent procurer un maximum d’avantages à ses citoyens et aux
populations nécessiteuses dans notre voisinage. Il s’agit d’une proposition
raisonnable permettant des discussions et une coopération tout au long de la
procédure budgétaire en vue d’une adoption sans heurt et en temps utile du
budget 2012.