Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire: mise en oeuvre; dispositions pour la traduction

Lors d'une session publique, le Conseil a procédé à un échange de vues sur la création d'une protection par brevet unitaire. Le débat a permis de dégager une orientation politique pour la mise en œuvre de la coopération renforcée entre 25 États membres en vue de la création d'une protection par brevet unitaire.

La voie est ainsi ouverte pour la poursuite des travaux afin d'arriver à une orientation générale lors de la session extraordinaire du Conseil "Compétitivité" consacrée à la protection par brevet unitaire qui aura lieu à Luxembourg le 27 juin 2011.

Le débat a été mené sur la base d'un texte de compromis présenté par la présidence, à la suite de deux propositions, présentées par la Commission le 13 avril 2011, relatives aux dispositions visant à mettre en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire. La première proposition prévoit comment les détenteurs de brevet peuvent obtenir des brevets européens à effet unitaire qui assurent une protection uniforme pour leur invention et la seconde contient les modalités applicables en matière de traduction.