La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Jan BŘEZINA (PPE, CZ) sur la proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013).
La commission parlementaire estime que le montant de référence privilégié figurant dans la proposition législative n'est pas compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP). Elle prend acte de la proposition de la Commission de réviser l'actuel CFP pour tenir compte du financement complémentaire imprévu pour ITER pour les années 2012-2013. Les députés expriment leur volonté d'entamer des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire en vue de conclure un accord rapide sur le financement du programme de recherche Euratom d'ici la fin de l'année 2011. Ils rappellent leur opposition à toute forme de redéploiement du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)), comme proposé dans la proposition de la Commission précitée.
Les principaux amendements apportés à la proposition sont les suivants :
Mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013) : celle-ci doit se fonder sur les principes de simplicité, de stabilité, de transparence, de sécurité juridique, de cohérence, d'excellence et de confiance, conformément aux recommandations formulées par le Parlement européen dans son rapport sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche.
Sûreté nucléaire : les députés estiment que l'amélioration de la sûreté nucléaire, et si nécessaire, des aspects liés à la sécurité, doit être traitée en priorité étant donné les éventuelles conséquences transfrontalières des incidents nucléaires.
Au vu de l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon, survenu en raison du tremblement de terre et du tsunami du 11 mars 2011, les députés considèrent que des recherches supplémentaires dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire sont nécessaires pour rassurer les citoyens européens sur le fait que les installations nucléaires se situant dans l'Union respectent toujours les plus hautes normes internationales en termes de sûreté. De tels travaux complémentaires requièrent une augmentation du budget alloué à la fission nucléaire.
Financement complémentaire pour ITER : selon les députés, un accord prévoyant des financements complémentaires pour le projet ITER basés uniquement sur des transferts de marges inutilisées du cadre financier pluriannuel de 2011, sans aucun redéploiement du 7e programme-cadre de l'Union européenne (2007-2013) vers le programme-cadre pour 2012-2013, permettrait une adoption rapide du programme en 2011.
Afin d'inscrire le programme-cadre (2012-2013) dans le cadre financier pluriannuel pour les années 2012 et 2013, les députés estiment qu’il sera nécessaire de modifier celui-ci en relevant le plafond de la rubrique 1a. Si aucune autre marge du cadre financier pluriannuel 2011 ne peut être transférée en 2012 et en 2013, l'instrument de flexibilité devra être mobilisé.
Pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, les ressources financières consacrées au projet ITER devraient être fixées pour l'ensemble de la période de programmation afin que tout dépassement des coûts au-delà de la part communautaire fixée à 6,6 milliards EUR pour la période de construction de l'ITER, dont la fin est pour l'heure programmée en 2020, soit financé en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel (délimitation des fonds).
Objectifs généraux du programme-cadre : ceux-ci devraient être poursuivis en prêtant une attention particulière à la sûreté et à la sécurité nucléaires ainsi qu'à la radioprotection.
Le programme-cadre (2012-2013) devrait contribuer à la mise en œuvre du plan stratégique européen sur les technologies énergétiques (plan SET). Ses actions devraient tenir compte de l'agenda stratégique de recherche des trois plateformes technologiques européennes existantes sur l'énergie nucléaires, à savoir la plateforme technologique pour l'énergie nucléaire durable – SNETP – et la plateforme technologique pour la mise en œuvre du stockage géologique – IGDTP) et l'initiative pluridisciplinaire européenne sur les faibles doses (MELODI).
Enveloppe financière : les députés demandent que le montant maximal pour la mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013) soit fixé à 2.100.270.000 EUR (plutôt que 2.560.270.000 EUR).
Ce montant serait réparti comme suit (en EUR):
a) pour le programme spécifique, à réaliser au moyen d'actions indirectes:
b) pour le programme spécifique, à réaliser au moyen d'actions directes:
Une attention particulière doit être accordée au développement des dispositions contractuelles qui réduisent le risque d'inexécution ainsi qu'à la répartition des risques et des coûts sur la durée.
Suivi, évaluation et réexamen: les États membres et la Commission devraient établir une évaluation des compétences, de la formation et des qualifications professionnelles de l'Union dans le domaine nucléaire, permettant d'avoir une vue complète de la situation et d'identifier et de mettre en œuvre des solutions adaptées.
Dans les annexes, les points suivants sont précisés :
Enfin, la gestion du financement européen de la recherche devrait être davantage fondée sur la confiance et être plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants à tous les stades des projets, tout en garantissant l'obligation de rendre des comptes, avec des règles européennes qui soient souples pour mieux s'adapter, dans la mesure du possible, aux différentes réglementations nationales en vigueur et aux pratiques comptables reconnues.