La Commission présente un 5ème rapport annuel (2010) sur la mise en œuvre de l'aide communautaire au titre de l'instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.
Le présent rapport couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010. L'objectif global du programme d'aide est de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l'accent étant mis en particulier sur l'intégration économique de l'île, l'amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l'UE et les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l'acquis de l'UE après un règlement global de la question chypriote.
Mise en œuvre au cours de la période considérée : le programme d'aide est entré dans la phase de mise en œuvre pleine et entière. Les efforts se sont concentrés sur le suivi, pour assurer la pérennité des projets, et sur le renforcement des capacités des bénéficiaires à les prendre en charge lorsqu'ils sont achevés, en particulier les travaux et fournitures de grande envergure. Les bénéficiaires chypriotes turcs manquant d'expérience en ce qui concerne la mise en œuvre des contrats de subvention, il a fallu les former et assurer une surveillance directe très étroite. Le nombre total de contrats mis en œuvre en 2010 s'élève à 984 (travaux, services, fournitures et subventions), dont 200 sont achevés. Durant l'année 2010, les fonds provenant du programme d'aide ont apporté une contribution majeure aux mesures de renforcement de la confiance, telles que le déminage, l'aide à la CPD et l'ouverture du nouveau point de passage de Kato Pyrgos et Karavostasi (également connu sous le nom de point de passage Limnitis/Yeşilırmak).
Le rapport fait notamment un état des lieux des progrès par objectifs ; i) développement et la restructuration des infrastructures, ii) développement social et économique, iii) progrès en matière de réconciliation, de restauration de la confiance et d'appui à la société civile, iv) rapprochement de la communauté chypriote turque de l'Union européenne, v) préparation de la communauté chypriote turque à l'introduction et la mise en œuvre de l'acquis communautaire.
Principales conclusions : durant la période couverte par le rapport, la mise en œuvre du programme a été entravée par les problèmes suivants:
Exécution financière (contrats et paiements) : un montant de 2,5 millions EUR provenant des crédits d'engagement de 2009 a été mis à disposition, dont 78% a fait l'objet de contrats. 106 nouveaux contrats pour des bourses 2010-2011 et des écoles ont été signés. En 2006-2010, l'enveloppe totale de ce programme d'aide se chiffrait à 264,5 millions EUR. Pour ce qui est des paiements, la Commission a décaissé 62,7 millions EUR en 2010, soit environ 18% de moins que prévu dans les projets initiaux. Cette diminution s'explique par le retard dans le démarrage du projet de dessalement de l'eau de mer (27,5 millions EUR) et dans l'octroi des subventions pour le développement rural (4 millions EUR au total). Un total de 132 millions EUR (52% du montant total ayant fait l'objet de contrats) avait été décaissé à la fin de 2010.
Évaluation : en 2010, des évaluations sectorielles à mi-parcours ont été réalisées dans les secteurs de la société civile et du développement rural. On y a conclu à la nécessité d'un financement pluriannuel continu pour assurer la pérennité des projets en cours.
Enfin, le rapport évoque les consultations qui se sont tenues avec le gouvernement de la République de Chypre sur la question des droits de propriété. La Commission a compté en 2010 sur la poursuite de la coopération avec les services compétents du gouvernement de Chypre, en particulier en ce qui concerne l'autorisation de procéder à la réhabilitation de l'ancienne décharge près de Kato Dhikomo/Așağı Dikmen partiellement située sur des terres détenues par des propriétaires privés chypriotes grecs.