OBJECTIF : présentation
d’un rapport relatif au réexamen de la directive
2003/72/CE du Conseil complétant le statut de la société coopérative
européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs.
CONTENU : la Commission européenne présente un rapport relatif au réexamen de
la directive 2003/72/CE du Conseil complétant le statut de la société
coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs.
La directive 2003/72/CE complète le règlement
(CE) n° 1435/2003 du Conseil établissant un statut de la société
coopérative européenne (SCE).
Dans le ce
rapport, la Commission examine l’application de la directive en vue de
proposer les modifications nécessaires en tant que de besoin. En vue de cet
examen, la Commission a commandé des études à des experts indépendants et a
consulté les États membres et les partenaires sociaux européens.
Compte tenu
des similarités entre la directive et la directive
2001/86/CE sur l’implication des travailleurs dans la Société européenne
(SE) et du fait que certains États membres ont transposé la directive dans le
même instrument ou par des modifications apportées à la législation
transposant la directive 2001/86/CE, la Commission se réfère au réexamen de
cette dernière (voir COM/2008/0591).
Concernant les
questions horizontales liées aux droits d’information et de consultation,
comme les protections et garanties pour les représentants des travailleurs ou
les informations confidentielles, la Commission renvoie également à son
examen de la directive
2002/14/CE établissant un cadre général pour l’information et la
consultation des travailleurs (voir COM/2008/0146).
État de la
transposition : le rapport note que la
directive n’a été transposée dans tous les États membres que depuis mars 2009.
Par conséquent, on dispose de peu d’expérience dans l’application pratique de
la directive. En outre, la directive n’est pas un acte législatif isolé.
Elle complète le règlement SCE et présente des similarités frappantes avec
d’autres directives régissant l’implication des travailleurs, comme la
directive SE. La Commission estime qu’il convient de prendre en compte le
résultat de l’évaluation de ces directives et du règlement avant d’engager
tout processus de révision.
Ces
conclusions sont partagées par tous les États membres et les partenaires
sociaux qui ont exprimé leur avis lors de la procédure de consultation lancée
pour l’établissement de ce rapport.
Il convient
d'élucider les raisons du très faible taux d’utilisation du cadre
législatif de l’Union concernant les coopératives avant d’envisager une
révision de la directive. Le rapport a identifié plusieurs aspects
qui méritent plus ample réflexion :
- Manque
d’expérience : seules 17 SCE étaient
constituées au 8 mai 2010, parmi lesquelles aucune ne comptait un nombre
important de travailleurs. Même si, selon les organisations représentant
les coopératives, d’autres SCE devaient être constituées, l’expérience
manque au niveau de la mise en œuvre et de l’application de la
directive.
- Complexité
des dispositions : la compréhension des dispositions
nationales d’exécution du règlement et de la directive peut représenter
un problème pour les petites organisations. En ce qui concerne la
directive, l’existence de deux approches différentes régissant
l’implication des travailleurs dans la SCE – la négociation ou les
règles nationales – et les dispositions spécifiques relatives à la
participation aux assemblées générales doivent être correctement
comprises. Toutefois, comme les États membres ont transposé d’une
manière assez littérale la directive dans des lois spécifiques, la mise
en œuvre ne renforce pas la complexité. En outre, les acteurs sociaux
soulignent que la complexité se situe plutôt au niveau du statut et
prennent depuis 2006, souvent avec le soutien financier de l’Union, des
mesures visant à préparer la mise en place de mécanismes d’information,
de consultation et de participation dans les SCE.
- Spécificités
des coopératives : les coopératives
diffèrent des sociétés par actions à plusieurs égards. Elles disposent
de leur propre législation et peuvent même être considérées comme des
associations civiles plutôt que des sociétés au regard du droit
national. De plus, certaines caractéristiques spécifiques en matière de
relations collectives marquent la différence entre les travailleurs qui
sont membres de la coopérative et ceux qui ne le sont pas. Si ces
spécificités ne soulèvent aucun problème particulier en matière
d’information et de consultation, la question est plus complexe
s’agissant des conventions collectives et de la participation au niveau
de la direction. D’un autre côté, les experts indépendants ont constaté
que la transposition de la directive a eu un impact positif sur le droit
du travail et le droit des coopératives.
- Problèmes
communs concernant l’implication transnationale des travailleurs : certains problèmes sont communs aux différentes directives
traitant de l’implication transnationale des travailleurs (notamment la
directive 2001/86/CE ou directive SE). En ce qui concerne les détournements
des procédures, les experts indépendants indiquent que plusieurs
États membres n’ont pas transposé l’article de la directive qui requiert
des États membres qu’ils prennent des mesures pour éviter l’utilisation
abusive d’une SCE aux fins de priver les travailleurs de droits en
matière d’implication des travailleurs ou de refuser ces droits. La
question de la protection des droits de participation lorsqu’une
Société européenne ou une société coopérative se transforme en société
ou en coopérative à statut national a été soulevée dans le cadre du
réexamen de la directive SE. Les experts indépendants font en outre
remarquer l’absence, dans la directive, de dispositions relatives au
caractère exécutoire de l’accord sur l’implication des travailleurs.
Enfin, les questions liées aux définitions clés de la directive telles
que «représentants des travailleurs», «implication des travailleurs»,
«information», «consultation», «participation» et «entités juridiques
participantes» se posent de la même manière que pour les autres
directives, en particulier la directive SE 2001/86/CE. Une approche plus
cohérente de ces définitions s'impose dans toutes les directives.
La Commission
continuera de contrôler la bonne application de la directive et d’encourager
le renforcement des capacités de tous les intervenants.