OBJECTIF : établir un cadre juridique commun pour la production de statistiques européennes sur la sécurité face à la criminalité, grâce à la collecte d’informations sur la base d’un échantillon de personnes.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : il est de plus en plus reconnu que l’absence de criminalité et de sentiment d’insécurité personnelle représente un aspect important du bien être des citoyens. Jusqu’à présent, il n’existe pas de données d’enquête sur la criminalité et la sécurité des individus et des ménages couvrant l’ensemble de l’UE. Les données administratives sur la criminalité (fondées sur les rapports de police, etc.) sont collectées de manière informelle et publiées depuis 2006. De telles données présentent une comparabilité limitée du fait des différences de systèmes juridiques et de méthodes d’enregistrement dans les États membres.
Le Conseil européen a mis en évidence le manque d’informations comparables sur la criminalité au niveau de l’UE dans le programme de La Haye en 2005. Pour y répondre, la Commission a défini un plan d’action pour la période 2006-2010, concernant l’amélioration des méthodes de mesure de la criminalité, dans lequel était également prévue l’élaboration d’une enquête de l’UE auprès des ménages sur la victimisation criminelle. Le programme de Stockholm (2009) a souligné que ce travail devait être suivi d’une mise en œuvre pratique.
Il est donc proposé de conduire en 2013 une enquête à l’échelle de l’UE sur la base de la méthodologie qui a désormais été convenue avec les parties prenantes concernées. Une telle enquête fournirait des informations sur la prévalence de certains types d’infraction (taux de victimisation) et sur d’autres aspects relatifs au sentiment de sécurité des citoyens. Ces informations viendraient utilement compléter les chiffres sur la criminalité provenant de sources administratives (rapports de police, par exemple), dont on sait qu’ils sont difficiles à comparer entre États membres.
ANALYSE DES EFFETS: la Commission estime que l’enquête proposée sur la criminalité et la sécurité permettra, pour la première fois, de disposer d’informations provenant de chaque État membre sur un sujet d’importance centrale pour la politique européenne. Le recours à des méthodologies et à des formats de déclaration communs permettra d’obtenir des données cohérentes, comparables et, par conséquent, pertinentes pour les utilisateurs, au niveau tant européen que national. Les États membres joueront un rôle clé à cet égard du fait de l’intervention d’autorités statistiques nationales qui ont des procédures bien établies en matière de collecte et de traitement de données d’enquête.
BASE JURIDIQUE : article 338 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : le règlement proposé a pour objectif d’établir un cadre commun pour la production de statistiques européennes sur la sécurité face à la criminalité, grâce à la collecte, l’élaboration, le traitement et la transmission, par les États membres, de données européennes harmonisées sur la criminalité et la sécurité basées sur une enquête auprès des ménages/des individus.
La proposition vise à harmoniser les concepts, les thèmes couverts et les caractéristiques des informations requises, la couverture, les critères de qualité, les délais de transmission et les résultats, afin d’obtenir des statistiques européennes pertinentes, actuelles, comparables et cohérentes.
Les États membres collecteront les données à partir de leur base de sondage nationale et choisiront également le mode d’entretien (entretiens en face à face, par téléphone, par courrier postal, sur internet, etc.) conformément aux pratiques nationales établies.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition suppose une dépense de 12 millions EUR financée par le budget de l’UE en 2012.