Accord euro-méditerranéen d'association CE/Égypte: mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales. Protocole

OBJECTIF: conclure un accord entre l’UE et l’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen UE-Égypte.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/307/UE du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et l’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Égypte, d’autre part.

CONTEXTE : le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales. Les négociations ont été menées par la Commission qui ont abouti à un accord sous forme de Protocole entre l’Union européenne et l’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Égypte, d’autre part.

Ce Protocole a été signé, au nom de l’Union européenne, le 11 novembre 2010.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’Union.

CONTENU : avec la présente décision l’accord sous forme de Protocole entre l’Union européenne et l’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Égypte, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union.

Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :

• l’accord suit le modèle du chapitre sur le règlement des différends, qui est inclus dans les négociations actuelles des accords de libre-échange, et est basé sur le mémorandum d’accord de l’OMC, adapté à un contexte bilatéral ;
• le champ d’application du mécanisme de règlement des différends comprend le titre II de l’accord d’association entre l’UE et l’Égypte, à l’exception habituelle des articles sur la défense commerciale.
• des procédures rationalisées et efficaces de règlement des différends, assorties de délais clairs ;
• la prévision de la possibilité de régler les différends avant l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, à travers des consultations ou la médiation ;
• l’inclusion de règles sur l’ouverture et la transparence (audiences publiques, communications d’amicus curiae, publication du rapport du groupe spécial) ;
• l’inclusion d’un article sur la relation avec le mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13.05.2011.