Application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la Bulgarie et la Roumanie

2010/0820(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 487 voix pour, 77 voix contre et 29 abstentions, une résolution législative modifiant dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen) le projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie.

Le Parlement européen demande uniquement que la Bulgarie et la Roumanie informent par écrit le Parlement et le Conseil, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision, de la mise en œuvre des mesures supplémentaires et des solutions apportées aux insuffisances constatées dans les rapports d'évaluation ou les rapports de suivi de ces États membres sur leur état de préparation à l’acquis Schengen.