Le Parlement européen a adopté une résolution sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.
Tout en se félicitant de la qualité des rapports d'experts sur l'évaluation intermédiaire du PC7 et du mécanisme de financement avec partage de risque, les députés regrettent le retard pris par la Commission qui a publié sa communication le 9 février 2011 alors qu'elle avait l'obligation de le faire au plus tard en 2010 et regrettent la faiblesse de la communication vu les enjeux actuels. Ils soulignent la relativité des conclusions tirées de l'évaluation intermédiaire vu que la majorité des fonds du PC7 n'ont pas encore été alloués, que des projets initiés sont toujours en cours et que d'autres financés sous le PC7 se dérouleront au-delà de son exercice.
1) Résultats du PC7 : en dépit du fait que l'Europe demeure à la traîne des USA et perd l'avance qu'elle avait par rapport aux économies émergentes, les résultats atteints par le PC7 tendent à démontrer une plus-value européenne en matière de R&D en Europe. Les députés invitent cependant la Commission à redoubler d'efforts pour informer les États membres, la communauté scientifique et les citoyens européens des résultats engrangés.
Le Parlement se félicite du niveau de participation et d'excellence dans la sélection des projets. Il regrette toutefois que le taux de succès de ce programme reste en général assez faible et dissuasif, surtout pour les PME, qui jouent un rôle particulièrement important pour ce qui est de transformer les résultats de la recherche en produits et en services. Les députés estiment que la simplification des règles administratives et financières, ainsi que des projets et des procédures qui correspondent mieux aux besoins des PME, pourraient améliorer cette situation. Ils constatent également que la multiplication des objectifs et thèmes couverts et la diversification des instruments ont élargi la portée du PC7 et réduit sa capacité à servir un grand objectif européen précis.
Après avoir formulé un certain nombre d’observations sur les programmes spécifiques, les députés déplorent le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures. Ils demandent à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités.
2) Participation : la résolution souligne qu'il n'apparaît pas que l'industrie présente des taux de participation supérieurs par rapport aux PC précédents, surtout dans le volet « Coopération ». La Commission est invitée à présenter une analyse détaillée sur la capacité de celui-ci à renforcer les investissements du secteur privé.
Les députés se félicitent des résultats du PC7 au bénéfice des PME, tant en ce qui concerne les mesures de soutien aux PME du volet «Capacités» que le programme «Eurostars» et l'objectif de 15% fixé dans le volet «Coopération». Pour faciliter encore la participation des PME, ils demandent de publier davantage d'appels à projets non thématiques, d'ouvrir plus souvent un appel de propositions pour des activités propres aux PME (ou d'avoir un appel ouvert en permanence), de simplifier davantage les règles et de raccourcir les délais d'octroi des subventions. Ils recommandent également que les PME participent plus activement au processus d'exploitation des résultats obtenus.
La résolution souligne la participation relativement modeste de certains États membres au PC7. Les députés sont d'avis qu'une meilleure coordination, cohérence et synergie du PC7 avec les fonds structurels et de cohésion pourraient améliorer la participation d'États membres sous-représentés. Ils estiment qu’il serait possible de permettre à tous les États membres d'atteindre un niveau d'excellence plus élevé (échelle de progression vers l'excellence) en utilisant les fonds structurels pour renforcer les infrastructures de recherche et stimuler la construction de capacités dans la recherche et l'innovation.
Tout en se félicitant des progrès constants, bien que timides, vers un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans la participation au PC7, la résolution invite la Commission à revoir son approche visant à promouvoir les femmes scientifiques et à inciter les États membres à remédier aux disparités entre les hommes et les femmes. Elle réclame également des mesures concrètes visant à renforcer la participation des jeunes chercheurs dans les programmes-cadres.
3) Financement : le Parlement considère que le niveau de financement du PC7 doit être à tout le moins maintenu de manière à relever les grands défis sociétaux. Ils rappellent que l'investissement en RDI est un investissement à long terme et constitue un élément déterminant permettant d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. La Commission - compte tenu de l'objectif de financement de la recherche et du développement fixé à 3% du PIB, d'ici 2020 - est invitée à considérer la possibilité d'établir un taux intermédiaire minimum contraignant de financement de la recherche et développement de l'ordre de 1% du PIB, d'ici 2015.
4) Rôle de l'innovation : le Parlement soutient que la recherche est le processus par lequel la puissance financière est transformée en connaissance, tandis que l'innovation est le processus inverse par lequel la connaissance est transformée en puissance financière. Dans cette optique, les députés estiment que si l'on veut que les programmes de recherche et d'innovation aient un impact clair sur le marché et sur la société, il faut concevoir des actions visant une exploitation et une commercialisation optimales des résultats de la recherche. Ils demandent à la Commission de commencer à financer des projets de démonstration, des projets pilotes et des projets de démonstration de faisabilité avant la fin du PC7 et d'envisager un système de financement pour récompenser les projets fructueux et favoriser leur introduction sur le marché de manière à compléter le financement initial actuel.
Le Parlement estime qu'une meilleure relation entre les mondes académique, de la recherche et industriel est indispensable pour permettre la meilleure transformation des résultats de la recherche en produits et services générateurs de croissance économique et d'avantages pour la société dans son ensemble. La résolution souligne dès lors l’importance de concevoir les politiques et programmes de l'Union européenne de manière à exploiter au maximum les synergies au sein de l'entière chaîne de R&D (de la recherche et de l'éducation à la création d'emplois, en passant par l'innovation). Les députés considèrent que le PC7 et le prochain PC8 devraient contribuer davantage au développement de l'industrie européenne et demandent à la Commission et aux États membres d'encourager la recherche appliquée.
5) Suivi des mesures de simplification : les députés s'inquiètent de l'excessive charge administrative du PC7 et soulignent que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en œuvre dans les meilleurs délais. La Commission est encouragée à :
6) Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) : le Parlement considère que le MFPR a joué un rôle de levier prépondérant pour accroître les investissements dans la RDI à un moment de crise où le secteur bancaire n'était plus à même d'exercer ce rôle, se soldant dans les premières années par 8 milliards d'euros de prêts générant plus de 20 milliards d'euros d'investissements. Il regrette toutefois que les projets MFPR ne soient situés que dans 18 États membres de l'UE et dans 2 pays associés et que les PME, les universités/organismes de recherche et les infrastructures de recherche soient sous-représentés dans le MFPR.
La résolution recommande que l'application de cet instrument financier innovant soit poursuivie et intensifiée dans le PC7, comme pour le futur dans le PC8, en ce qu'il contribue à améliorer l'accès au financement et à tirer parti de l'investissement privé. Elle souligne la nécessité d'un aménagement de ces instruments de financement qui soit approprié aux PME.
En guise de conclusion, les députés demandent que l'utilisation du PC7 tienne compte des conséquences de la crise économique, qui sont différentes dans chacun des États membres, pour les années de fin de programme (2011 à 2013), eu égard aux sommes considérables (28,8 milliards d'euros sur 3 ans) qui restent à programmer.
La résolution souligne la nécessité de promouvoir, stimuler et garantir le financement de la recherche et du développement dans l'Union en augmentant de manière substantielle les dépenses y afférentes à compter de 2013. Une telle hausse du financement (idéalement le double du budget actuel) devrait encourager la croissance durable et la compétitivité par le biais de l'excellence. Les députés soulignent encore que cette hausse de financement doit être associée à une approche davantage orientée sur les résultats et les performances, d'une part, et à une simplification radicale des procédures de financement, d'autre part.