Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 145 voix contre et 8 abstentions, une résolution faisant suite au Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
Les députés soulignent qu'à la suite de la crise financière mondiale, il est plus important que jamais de mettre sur pied un régime européen cohérent du droit des contrats pour réaliser pleinement le potentiel du marché intérieur et aider ainsi à atteindre les objectifs d’Europe 2020. Les frais de transaction sont perçus comme des obstacles importants au commerce transfrontalier : 50% des détaillants européens réalisant déjà des ventes transfrontalières, interrogés en 2011, ont déclaré qu'une harmonisation de la législation applicable aux transactions transfrontalières à travers l'Union augmenterait leurs ventes transfrontalières.
Dans ce contexte, la résolution plaide en faveur de mesures visant à réduire les obstacles auxquels se heurtent les personnes qui souhaitent réaliser des transactions transfrontalières au sein du marché intérieur. Les députés insistent sur la nécessité de faire en sorte que le principe consistant à accorder la priorité aux petites entreprises (Think Small First), soit considéré comme une priorité dans le cadre du débat sur les initiatives de l'Union relatives au droit des contrats.
1) Nature juridique de l'instrument de droit européen des contrats : le Parlement attend avec intérêt la publication des conclusions du groupe d'experts afin de préciser le champ d'application et le contenu de l'instrument facultatif et d'engager une discussion ouverte et transparente avec toutes les parties intéressées. Il se dit favorable à l'option consistant à instituer un instrument facultatif au moyen d'un règlement, après clarification de la base juridique. Cet instrument facultatif pourrait être complété par une «boîte à outils» qui pourrait être approuvée au travers d'un accord interinstitutionnel. La résolution appelle à la création de « modèles de contrats européens types » traduits dans toutes les langues de l'Union, liés à un dispositif alternatif de résolution des litiges en ligne.
Les députés formulent les remarques suivantes :
2) Champ d'application de l'instrument : le Parlement estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs. Il ne devrait pas se limiter au commerce électronique ou aux contrats de vente à distance, même s’ils représentent une part importante des transactions transfrontalières. L'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national. Le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir les règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé.
Les députés estiment qu'un instrument facultatif contenant des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux. Ils demandent d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, mais réclament toutefois la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers. La Commission est invitée créer un groupe d'experts spécifique pour les travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur et à associer le Parlement européen à un stade précoce.
Le Parlement estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières. Il estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique.
3) Application pratique d'un instrument européen de droit des contrats : la résolution souligne qu'un instrument facultatif devrait présenter des avantages réels pour les consommateurs et pour les PME et qu'il devrait être conçu d'une manière simple, claire et équilibrée, qui le rende facile à utiliser et attrayant pour toutes les parties.
Tout en rappelant la nécessité de poursuite les travaux sur des modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers qui soient rapides et peu coûteux, en particulier pour les PME et les consommateurs, les députés soulignent que si les parties ont recours à un corpus unique de règles fourni par un instrument facultatif, la résolution alternative des litiges s'en trouvera facilitée. La Commission est invitée à envisager des synergies lorsqu'elle présente une proposition.
Les députés estiment que l'amélioration du fonctionnement des systèmes de recours transfrontaliers pourrait être favorisée par la création de liens directs entre l'instrument facultatif, la procédure européenne d'injonction de payer et la procédure européenne pour les demandes de faible importance. Ils préconisent de mettre au point une lettre de mise en demeure électronique pour aider les entreprises à protéger leurs droits, notamment en matière de propriété intellectuelle et dans le cadre de la procédure européenne pour les demandes de faible importance.
4) Participation des parties prenantes, analyse des incidences : le Parlement souligne l'importance cruciale de faire participer les parties prenantes de toute l'Union et de différents secteurs d'activités, y compris les praticiens de la justice, et rappelle à la Commission de lancer une consultation large et transparente associant toutes les parties prenantes avant de prendre une décision se fondant sur les conclusions du groupe d'experts. Les députés insistent pour que le Parlement soit pleinement consulté et associé dans le cadre de la procédure législative ordinaire pour tout futur instrument facultatif présenté par la Commission européenne.