Résolution sur les "sociétés annuaires" trompeuses

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 9 juin 2011, le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des pétitions sur les «sociétés annuaires» trompeuses (pétitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 et autres).

Le Parlement rappelle qu’il a reçu plus de 400 pétitions relatives aux pratiques commerciales, largement répandues, de «sociétés annuaires» ayant touché des milliers d'entreprises de l'Union européenne, pour la plupart des petites entreprises, avec des conséquences financières non négligeables. Ces pratiques trompeuses consistent à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant, à tort, l'impression qu'ils figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel. Les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu un contrat comportant des honoraires. Les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans des États membres différents de ceux de leurs victimes, ce qui rend difficile pour celles-ci de faire une demande de protection et/ou de réparation aux autorités de leur pays,

La Commission est dès lors invitée à :

• vérifier que la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative est transposée, mise en œuvre et respectée au niveau national par les États membres et à prendre des mesures correctives si nécessaire;
• accélérer la révision et l'amélioration de cette directive et de la législation pertinente, afin de mettre fin dès que possible aux pratiques trompeuses des éditeurs d'annuaires professionnels, notamment en mettant sur liste noire les pratiques trompeuses des éditeurs d'annuaires professionnels.

Les députés rappellent que, bien que la Commission n'ait pas directement le pouvoir de faire respecter la directive 2006/114/CE par les personnes physiques et les entreprises, elle a bien le devoir de s'assurer qu'elle est correctement appliquée au niveau des États membres.