Le Parlement européen a adopté par 37 voix pour, 16 voix contre et 7 abstentions, une résolution sur l'Ukraine: les cas d'Ioulia Timochenko et d'autres membres du gouvernement précédent.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, ALDE et Verts/ALE.
Le Parlement est préoccupé par l'augmentation des poursuites sélectives contre des figures de l'opposition politique en Ukraine, ainsi que par la disproportion des mesures appliquées, en particulier dans le cas de Mme Timochenko, ancien premier ministre d'Ukraine, et de M. Loutsenko, ancien ministre de l'Intérieur, qui est détenu depuis le 26 décembre 2010.
Il est rappelé qu’en mai 2011, Mme Ioulia Timochenko a été accusée d'abus de pouvoir dans le cadre de la conclusion en 2009 de contrats de gaz avec la Fédération de Russie. Depuis le lancement de l'enquête en décembre 2010, Ioulia Timochenko a été interrogée quarante-quatre fois ; elle a été soumise à une interdiction de voyager, tant sur le territoire national qu'à l'étranger, pendant près de six mois, elle a été empêchée par les autorités ukrainiennes de se déplacer à l'intérieur de l'Ukraine à quatre reprises, ainsi que de se rendre à Bruxelles en février et en juin, et elle a été convoquée le 25 mai 2011 et interrogée pendant plusieurs heures avant d'être finalement relâchée.
Le Parlement exprime son soutien au commissaire aux droits de l'homme en Ukraine, Nina Karpatchova, qui a demandé au procureur général d'Ukraine d'envisager la possibilité d'appliquer des mesures préventives qui n'entraînent pas la détention. Il rappelle aux autorités ukrainiennes que le principe de responsabilité solidaire pour les décisions du gouvernement n'autorise pas des poursuites individuelles contre les membres du gouvernement pour des décisions qui ont été prises de manière collégiale.
La résolution souligne le fait que le renforcement de l'état de droit et une lutte crédible contre la corruption sont essentiels non seulement pour la conclusion de l'accord d'association et l'approfondissement des relations UE-Ukraine en général, mais aussi pour la consolidation de la démocratie en Ukraine. La Commission est invitée à soutenir la réforme de l'appareil judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour se mettre en conformité avec la législation européenne, y compris en ce qui concerne le pouvoir judiciaire.
Le Parlement souligne enfin que les enquêtes en cours visant d'éminents dirigeants politiques ukrainiens ne devraient pas les empêcher de participer activement à la vie politique du pays, de rencontrer les électeurs et d'aller à des réunions internationales. Il invite, par conséquent, les autorités ukrainiennes à lever l'interdiction de voyager, sur le territoire national comme à l'étranger, pesant sur Ioulia Timochenko et d'autres personnalités politiques de premier plan.