OBJECTIF: proroger la dérogation temporaire concernant l’aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale jusqu’au 31.12.2013.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 par le règlement (CE) n° 1927/2006 dans le but d’apporter, dans un esprit de solidarité, une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de modifications de la structure du commerce mondial.
Au vu de l’ampleur de la crise financière et économique et de son développement rapide en 2008, la Commission s’est proposée, dans son plan européen pour la relance économique, de revoir le règlement (CE) n° 1927/2006. Le but de cette révision, introduite par le règlement (CE) n° 546/2009, était d’élargir le champ d’action du FEM dans le cadre de la réponse européenne à la crise et d’en faire un outil plus efficace d’intervention rapide en temps de crise. Elle a apporté des modifications permanentes, comme l’abaissement de 1.000 à 500 du nombre de licenciements qui ouvre droit à une aide du FEM et l’allongement de 12 à 24 mois de la période d’application des mesures soutenues par le FEM.
Parmi les autres mesures modifiées, une dérogation temporaire a été prévue pour: i) élargir le champ d’action du FEM aux mesures destinées aux travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale (article 1, par. 1bis du règlement de base) ; ii) relever le taux de cofinancement de 50 à 65% (article 10, par. 1 du règlement de base). La dérogation temporaire expire le 30 décembre 2011 et l’article 20, 2ème alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006 prévoit la possibilité de revoir ledit règlement sur ce point.
En conséquence et eu égard à la situation économique et financière présente de l’Union, il est proposé de proroger cette dérogation avant son expiration le 30 décembre 2011.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 175, 3ème alinéa du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : afin de proroger la dérogation temporaire concernant l’aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale, la date fixée à l’article 1, par. 1bis, second alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006 est remplacée par celle du 31 décembre 2013. Cette modification prolonge automatiquement le relèvement du taux de cofinancement à 65% jusqu’à la même date, comme le prévoit l’article 10, par. 1, dudit règlement.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’article 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière dispose que le montant annuel alloué au Fonds ne peut excéder 500 millions EUR.
Sur la base des demandes d’aide du FEM présentées par le passé, la proposition ne devrait pas entraîner de dépassement du montant annuel maximal. Les demandes ont porté sur 51,8 millions EUR en 2007 et sur 20,6 millions EUR en 2008. En 2009, le montant total de l’aide demandée au FEM a atteint 131,7 millions EUR ; 75% de ce montant concernait des demandes liées à la crise et 25% des demandes liées à la mondialisation des échanges. En 2010, le montant total de l’aide demandée au FEM a atteint 132,5 millions EUR ; 87% de ce montant concernait des demandes liées à la crise et 13% des demandes liées à la mondialisation des échanges.