Politique commerciale commune: alignement de certains actes au TFUE (pouvoirs délégués et compétences d'exécution de la Commission)

OBJECTIF : modifier certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l’octroi de pouvoirs délégués en vue de l’adoption de certaines mesures, afin de refléter les changements que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a entraînés dans le cadre juridique et l’équilibre institutionnel.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a entraîné d’importants changements, tant dans le cadre relatif à l’adoption des actes délégués et d’exécution que dans la conduite de la politique commerciale.

En ce qui concerne l’adoption des actes délégués et d’exécution, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit une distinction claire entre ces deux types d’actes:

• les dispositions du traité relatives aux actes délégués, énoncées à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), permettent au législateur de contrôler l’exercice des compétences conférées à la Commission en utilisant un droit de révocation et/ou un droit d’objection;
• les dispositions du traité relatives aux actes d’exécution, énoncées à l’article 291, n’accordent aucun rôle au Parlement européen ni au Conseil en ce qui concerne le contrôle de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ce contrôle ne peut être exercé que par les États membres. Le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil définit un cadre juridique fixant les mécanismes de ce contrôle.

En ce qui concerne la politique commerciale, le traité de Lisbonne prévoit que la procédure législative ordinaire s’applique; cela qui signifie que, pour la première fois, le Parlement européen participe pleinement à la conduite de cette politique.

À l’égard de l’adoption du règlement (UE) n° 182/2011, la Commission a déclaré qu’elle examinera tous les actes législatifs en vigueur qui n’ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces instruments doivent être adaptés au régime des actes délégués introduit par l’article 290 du TFUE. Elle présentera les propositions nécessaires dès que possible.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition résulte de l’examen auquel la Commission a soumis les actes législatifs relatifs à la politique commerciale. Dans le passé, avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la législation relevant de ce domaine n’a pas été adaptée à la procédure de réglementation avec contrôle.

La présente proposition accompagne une première proposition de la Commission en matière de politique commerciale, dénommée «loi omnibus sur le commerce I», qui modifie certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne des procédures décisionnelles auxquelles le Conseil a participé et qui n’étaient pas fondées sur la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (comitologie). Elle propose de transformer ces procédures soit en actes délégués, conformément à l’article 290 du TFUE, soit en actes d’exécution, conformément à l’article 291 du TFUE.

La proposition actuelle examine toutes les autres procédures décisionnelles existant dans la législation en matière de politique commerciale, afin de les adapter, le cas échéant, aux dispositions de l’article 290 régissant les actes délégués. En principe, il s’agit de procédures décisionnelles fondées sur la décision 1999/468/CE du Conseil.

La présente proposition porte sur 10 actes de base qu’il convient de modifier de manière à déléguer des compétences à la Commission conformément à l’article 290 du TFUE.