Instruction européenne en matière pénale. Initiative Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, Autriche, Slovénie et Suède

Le Conseil s'est mis d'accord sur les principes généraux applicables à la proposition de décision d'enquête européenne en matière pénale. Celle-ci permettrait à un État membre d'exécuter des mesures d'enquête à la suite d'une décision émanant d'un autre État membre de l'UE, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

Ces mesures d'enquête comprendraient, par exemple, l'audition de témoins, des mesures de perquisition et de saisie et, moyennant des garanties supplémentaires, l'interception de télécommunications, des opérations d'observation ou d'infiltration et la surveillance de comptes bancaires.

L'accord porte sur les points d'ordre général suivants:

• champ d'application: la décision d'enquête européenne peut être utilisée dans les procédures pénales, mais également dans les procédures engagées par les autorités administratives, lorsqu'elles revêtent un caractère pénal;
• motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution: plusieurs garanties ont été mises en place pour que la décision d'enquête européenne ne soit pas exécutée si elle risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou à une immunité dans l'État d'exécution, pour exemple des règles limitant la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse.