Droits, soutien et protection des victimes de la criminalité: normes minimales
Le Conseil a adopté une feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre des procédures pénales. Celle-ci définit des actions prioritaires pour la protection des victimes de la criminalité et invite la Commission à formuler des propositions sur l'ensemble des mesures énoncées. Les mesures prises au niveau de l'Union en vue de renforcer les droits et la protection des victimes.
Selon la feuille de route, les mesures prises au niveau de l'Union en vue de renforcer les droits et la protection des victimes devraient viser à introduire des normes minimales communes et à atteindre, entre autres, les objectifs généraux suivants:
- Établir des procédures et des structures adéquates pour garantir le respect de la dignité, de l'intégrité de la personne et de l'intégrité psychologique de la victime ainsi que de sa vie privée dans le cadre d'une procédure pénale.
- Renforcer l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité, notamment par la promotion du rôle des services d'aide aux victimes.
- Concevoir des procédures et des structures adéquates visant à prévenir les préjudices secondaires ou répétés pour la victime.
- Encourager la fourniture de services d'interprétation et de traduction pour la victime dans le cadre d'une procédure pénale.
- Le cas échéant, encourager les victimes à participer activement à la procédure pénale.
- Renforcer le droit qu'ont les victimes et leur conseiller juridique de recevoir en temps utile des informations concernant la procédure et son issue.
- Encourager le recours à la justice réparatrice et aux modes alternatifs de règlement des conflits en tenant compte de l'intérêt de la victime.
- Accorder une attention particulière aux enfants, qui appartiennent à la catégorie de victimes la plus vulnérable, et toujours songer à l'intérêt supérieur de l'enfant.
- Faire en sorte que les États membres fournissent une formation ou encouragent la fourniture d'une formation à tous les professionnels concernés.
- Faire en sorte que la victime puisse être indemnisée le cas échéant.
La feuille de route définit les mesures prioritaires suivantes:
- la révision de la législation actuelle relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (décision-cadre 2001/220/JAI);
- un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection des victimes en matière civile, qui viendrait compléter la décision de protection européenne en matière pénale actuellement examinée par le Conseil, à la suite de la première lecture du Parlement européen.
La Commission a présenté, le 18 mai 2011, des propositions concernant ces deux actions, dont le Conseil se félicite et qu'il compte examiner en priorité.
Les autres mesures prioritaires concernent:
- des lignes directrices en matière d'échange de bonnes pratiques entre les États membres dans le domaine de l'aide aux victimes de la criminalité et de leur protection, après l'adoption de la législation révisée relative au statut des victimes;
- un réexamen de la directive actuelle relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité;
- des recommandations sur la gestion des besoins spécifiques des victimes vulnérables et des victimes de certaines formes de criminalité, par exemple la traite d'êtres humains ou l'exploitation sexuelle des enfants.
Le Conseil a invité la Commission à présenter également des propositions à cet égard et s'est engagé à les examiner en priorité.
La Commission a également présenté aux ministres le train de mesures relatives aux droits des victimes, qu'elle a publié le 18 mai et qui comporte:
- une communication sur le renforcement des droits des victimes dans l'Union européenne ;
- la proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ;
- la proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.