Journal officiel de l'Union européenne: publication électronique

Le Conseil est parvenu à un accord sur le texte de la proposition de règlement visant à donner une valeur légale à l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne, sous réserve de la levée de réserves d'examen parlementaire dans certains États membres. L'approbation du Parlement européen est nécessaire avant que l'acte puisse être définitivement adopté par le Conseil.