Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Justice civile", 2007-2013

Le présent rapport porte sur la mise en œuvre du programme spécifique «Justice civile». Ce rapport décrit l'avancement du programme depuis son adoption en septembre 2007, en faisant une synthèse de ses principales réalisations.

Le programme n’a pris vie qu’il y a un peu plus de 3 ans et, parmi les actions qui ont bénéficié d’un financement, peu sont déjà terminées. Par conséquent, il est encore trop tôt pour évaluer l’impact et les résultats du programme. En revanche, on peut déjà constater que les actions financées, qu’il s’agisse de celles entreprises à l’initiative de la Commission ou des projets spécifiques, s’inscrivent bien dans le prolongement des objectifs du programme et, plus généralement, du souhait de la Commission de favoriser la connaissance et l’application correcte du droit européen dans le domaine de la justice civile.

Les principales initiatives de la Commission qui sont déjà en cours (atlas judiciaire, base de données, actions d’information, conférences et études) visent, par des moyens différents et complémentaires, à informer les professionnels de la justice, voire le grand public, sur les évolutions récentes du droit européen dans les questions civiles. L’accent est mis particulièrement sur une information pratique et directement utilisable, notamment par le recours aux nouvelles technologies de la communication. Avec une part du budget plus limitée, la possibilité de cofinancer le programme de travail de certaines ONG n’a suscité, pour les trois premières années, que peu de candidatures, dont seulement quelques-unes ont été sélectionnées.

Globalement, il n'y a pas de doutes quant à la pertinence des objectifs du programme « Justice civile », qui s'inscrivent dans le prolongement de l'activité législative de la Commission. Dans le prolongement des programmes précédents, le programme « Justice civile » joue un rôle important en soutien de la politique européenne dans le domaine de la justice. Les activités financées, pour un montant assez modeste, permettent d’impliquer efficacement la société civile organisée, ainsi que les États membres dans la création et la mise en œuvre harmonieuse du droit européen. Par ailleurs, la gestion du programme, même avec des ressources humaines limitées, est efficace et les partenaires de la Commission en conviennent généralement.

Recommandations : différentes recommandations peuvent être formulées en vue de rendre le programme plus efficace.

1) Rendre le programme plus attractif : si la qualité des actions financées ne semble pas devoir être remise en cause, il faut constater que le nombre de propositions reçues n'est pas très élevé, pas plus que la diversité de leur origine géographique. Des organisations de 19 États membres, sur les 26 qui participent au programme (le Danemark n'y participe pas), ont présenté des propositions de projets spécifiques et ont eu au moins une proposition sélectionnée. Tous les États membres, à l'exception du Danemark et de Chypre, ont été impliqué ne serait-ce qu'une fois dans un projet, que ce soit en qualité de "project leader" ou de partenaire. Cet équilibre géographique doit être nuancé: les organisations de seulement 5 pays (Allemagne, Italie, Espagne, Belgique et France) ont présenté un peu plus des deux tiers des propositions reçues depuis 2007 et des projets sélectionnés. La Commission n'a donc reçu qu'un peu plus de 150 propositions en 4 ans, alors qu'elle en attendait entre 100 et 150 dès la première année. Il y a diverses explications à cette situation, au premier rang desquelles:

• l'aspect particulièrement technique des thèmes traités sous ce programme qui conduit à réserver la soumission de propositions à des candidats initiés ;
• la difficulté pour de petites organisations de trouver des partenaires et des sources de cofinancement personnel ;
• le manque de connaissance du programme au-delà de son premier cercle de "clients" ;
• la crainte des candidats potentiels de la complexité des procédures.

Si la première de ces difficultés participe de la nature même du programme, il est possible d’agir sur les trois autres de deux manières : i) d’une part, en assurant une meilleure publicité du programme, ii) d'autre part, en simplifiant les procédures. En effet, les procédures actuelles conduisent à un délai exagérément long entre la publication des appels à propositions et le démarrage des actions.

2) Des priorités mieux définies et mieux en ligne avec les priorités politiques de la Commission : la définition des priorités devrait être mieux ciblée sur les activités politiques et favoriser les projets qui rencontrent ces priorités. Par ailleurs, une attention plus soutenue devrait être accordée à la dissémination des résultats des projets, pour assurer une meilleure visibilité de ceux-ci et du programme dans son ensemble.

3) Davantage de plus-value européenne : les efforts financiers devraient être concentrés sur des projets qui ont une véritable dimension européenne et dont la plus-value européenne est importante. Pour arriver à remplir cet objectif, il convient de financer des projets plus importants. Á cette fin, les programmes de travail annuels ainsi que la prochaine décision de base devraient incorporer les provisions nécessaires.

4) Les subventions de fonctionnement : le volet « subventions de fonctionnement » du programme a, jusqu’à présent, donné des résultats décevants. Les crédits réservés à ce type d'actions n'ont pas été engagés de manière satisfaisante (environ 30, 50 et 60% des crédits disponibles pendant les trois premières années du programme), ce qui a conduit la Commission à réduire fortement cette dotation indicative à partir de 2011 (150.000 EUR au lieu de 500.000 EUR). Ces résultats peuvent s’expliquer par une certaine désaffection pour ce type de subvention, mais aussi par le fait que la plupart des propositions reçues sont souvent plus proches d’un projet d’action spécifique que d’un programme de travail annuel. De plus, la dimension européenne est très difficile à cerner pour ce type d’activité. Compte tenu de la charge de travail causée par la publication annuelle d’un appel à propositions dédié aux subventions de fonctionnement et des résultats obtenus, la Commission devrait envisager de ne pas renouveler cette expérience en 2014.

5) Rapports entre les programmes: en vue de la prochaine période de programmation financière qui débutera en 2014, différentes possibilités de réforme du programme pourront être envisagées, parmi lesquelles la fusion avec le programme jumeau "justice pénale". Les programmes avaient été différenciés en 2007 en raison de leur base juridique différente, qui impliquait une procédure d’adoption également différente, mais ce problème ne se pose plus depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Partant, la Commission pourrait envisager la possibilité de proposer un programme « Justice » regroupant les programmes « Justice civile » et « Justice pénale » actuels.