En adoptant la recommandation de M. Reimer BÖGE (PPE, DE) sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les députés de la commission des budgets appellent le Parlement européen à refuser de donner son approbation audit projet.
Pour étayer leur position, les députés rappellent que les instruments juridiques en vigueur fixant le cadre financier pluriannuel doivent être modifiés en raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qu’à cet effet, les trois institutions ont pris une série de mesures :
Toutefois, les députés estiment qu'en dépit des efforts consentis par les présidences belge et hongroise, le Conseil n'a manifesté aucune volonté de prendre part aux négociations sur le paquet Lisbonne, comme le prévoit l'article 312, par. 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que les aspirations du Parlement européen en matière de flexibilité du cadre financier n’ont pas été rencontrées. Au contraire, les députés considèrent que le Conseil aurait réduit le degré de flexibilité du cadre financier et aurait réduit, par voie de conséquence, les pouvoirs et prérogatives dont le Parlement jouit actuellement, ce que les députés ne peuvent aucunement accepter.
En conséquence, les députés de la commission des budgets rejettent le projet de règlement et considèrent qu’il convient de maintenir en application, dans l’attente, l'actuel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement fixant le cadre financier pluriannuel, à l'exception des articles devenus obsolètes à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.