En adoptant le rapport de Sidonia Elżbieta JĘDRZEJEWSKA (PPE, PL), la commission des budgets appelle le Parlement européen à adopter sans modification la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2011, en rappelant que ce dernier visait uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2010 (soit à 4.539.394.283 EUR).
Les députés rappellent également que l'essentiel de la partie "recettes" de cet excédent (1,28 milliard EUR) provient des intérêts de retard et des amendes et que selon eux, cette part n'est pas à considérer comme un excédent et ne devrait pas être déduite des contributions des États membres (ressources propres fondées sur le RNB). Ils estiment, au contraire, que ces recettes, qui proviennent de la mise en œuvre de la politique européenne de concurrence, devraient être directement reversées au budget de l'Union pour être réinvesties.
Ils approuvent néanmoins telle quelle la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2011, non sans souligner qu’ils défendront le principe d’un reversement des recettes provenant des intérêts de retard et des amendes au budget, lors des prochaines négociations concernant les budgets annuels et pluriannuels.