Etablissement de l'Agence du GNSS européen

2009/0047(COD)

L’objet de la présente communication consiste en une modification de la fiche financière accompagnant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l’Agence du GNSS européen.

Le règlement (UE) n° 912/2010 établit l’Agence du GNSS européen (GSA) et définit ses missions en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 683/2008 qui constitue l’acte de base pour la poursuite des programmes européens de radionavigation par satellite, Galileo et EGNOS.

Les missions de l’Agence du GNSS européens sont désormais au nombre de quatre :

  • homologuer la sécurité des deux systèmes européens de radionavigation par satellite ;
  • exploiter le centre de sécurité Galileo, dit «Galileo Security Monitoring Center» (GSMC);
  • contribuer à la préparation de la commercialisation des systèmes ;
  • s’acquitter des autres tâches qui peuvent lui être confiées par la Commission, conformément au règlement financier.

L’adoption du règlement (UE) n° 912/2010 fait suite à une proposition de la Commission du 24 mars 2009 qui s’accompagnait d’une fiche financière législative transmise au Parlement européen et au Conseil. Les chiffres figurant dans la fiche financière se fondaient sur les éléments alors en la possession de la Commission quant aux coûts de fonctionnement prévisibles de l’Agence du GNSS européen, notamment en matière de personnel. Toutefois, la connaissance de la charge de travail imposée par le respect des impératifs de sécurité liés aux deux systèmes européens de radionavigation par satellite n’était pas, voici deux ans, aussi avancée qu’aujourd’hui.

Pour mémoire, l'agence européenne GNSS, dite GSA, fournira le personnel de l'infrastructure du système GALILEO dite GSMC (GALILEO Security Monitoring Center). Ce centre est le « cerveau » du système GALILEO pour ce qui concerne l'ensemble de sa sécurité. Constitué de deux pôles géographiquement distincts situés en France et au Royaume-Uni, le GMC doit être entièrement fonctionnel dès 2013 pour pouvoir être pleinement utilisable en 2014. Il sera opéré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par des opérateurs qualifiés.

Les chiffres qui sont présentés dans la fiche financière initiale de 2009, soit 8 postes en 2012 et 13 postes en 2013, avaient été assortis de beaucoup de précautions car le dossier n'était pas encore arrivé à un degré de maturité suffisant. Des études de menaces et de vulnérabilités ont permis une connaissance approfondie du système et de déterminer quels types de défense étaient à mettre précisément en place. Il résulte des dernières études que le besoin total en personnel du GSMC s’établit à 16 personnes dès 2012, puis à 28 personnes en 2013.

En outre, depuis la proposition initiale, des modifications ont été apportées au périmètre de l’action du conseil d’homologation de sécurité et du GSMC :

  • alors que le texte proposé par la Commission se bornait à créer le conseil d’homologation de sécurité, le règlement finalement adopté précise les conditions dans lesquelles le conseil doit mener à bien ses travaux. Il prévoit, entre autres, que le conseil d’homologation de sécurité met sur pied des organes spécifiques subordonnés, notamment un groupe d’experts chargé de procéder à l’actualisation des analyses de sécurité et de réaliser des tests, et une autorité de diffusion cryptographique ;
  • le rôle du conseil d’homologation de sécurité est également complété dans la proposition de décision relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système issu du programme Galileo, adoptée par la Commission le 8 octobre 2010 et actuellement en discussion devant le Parlement européen et le Conseil. La proposition prévoit, en effet, que le Conseil d’homologation est responsable de l’homologation des fabricants des récepteurs conçus pour recevoir les signaux relatifs au service public réglementé ;
  • par ailleurs, la décision d’installer à Prague le siège de l’Agence du GNSS européen, prise par le Conseil européen, se traduit par des coûts de déménagement qui sont en phase d'évaluation. Néanmoins, un montant préliminaire a été intégré dans le projet de budget afin de couvrir les coûts initiaux dudit déménagement et sera revu dès que les négociations avec le gouvernement tchèque seront finalisées.

Les chiffres actuels sur le développement de la GSA, et notamment du GALILEO Security Monitoring Center (GSMC), ne permettent pas d'assurer les missions en matière de sécurité, notamment la capacité d'analyse et de réponse à des menaces sur GALILEO. Il est dès lors proposé de revoir la fiche financière initiale afin de l'adapter à la réalité des besoins en personnel de l'agence. Le financement de ce personnel sera assuré par un transfert de budget de la ligne administrative du programme GNSS.

Impact estimé sur les dépenses : les crédits nécessaires pour la ligne 02.050201 Agence européenne GNSS (GSA) - Titres 1 & 2 (1 million EUR en 2012 et 1 million EUR en 2013) sont couverts par redéploiement de la ligne budgétaire 02.010405 Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) - Dépenses pour la gestion administrative.