La présente communication consiste en l'évaluation à mi-parcours du programme-cadre «Sécurité et protection des libertés (2007-2013)», composé des deux programmes «Prévenir et combattre la criminalité (ISEC)» et «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité (CIPS)». Ce rapport couvre la période 2007–2009, ainsi que les données provisoires relatives à 2010. Il repose sur une cartographie précise des activités des programmes, sur l'analyse des résultats obtenus par les projets financés et sur l'examen des instruments et mécanismes de mise en œuvre, afin d'identifier d'éventuelles mesures correctives.
Budget et modèle de gestion : s'étendant sur la période 2007 – 2013, l’ISEC est doté d'un budget total d'environ 600 millions EUR, et le CIPS, d’une enveloppe de 140 millions EUR. Au cours de la période 2007 – 2009, l’ISEC s'est vu allouer 167 millions EUR, et le CIPS, 46 millions EUR. Les programmes sont mis en œuvre au moyen de programmes de travail annuels (PTA), qui fixent les priorités thématiques et/ou sectorielles. La mise en œuvre est réalisée conformément à la gestion centralisée directe (toutes les activités de programmation et les activités opérationnelles sont effectuées par la Commission européenne qui en assume l'entière responsabilité).
Activités : durant la période 2007 – 2009, les programmes ont soutenu, au total, près de 400 projets et financé environ 150 marchés publics, pour une valeur totale de 213 millions EUR. La majeure partie des fonds a été allouée sous la forme de quelque 280 subventions à l'action (61% des ressources totales), suivies par les subventions « conventions-cadres de partenariat » (24% des fonds) et, enfin, par les marchés publics (environ 10% des fonds).
Nature des activités : les programmes apportent un soutien à un large éventail d'activités, de la formation à l'achat de matériel et de la préparation de publications techniques à l'assistance apportée aux opérations de police transfrontalières (y compris les équipes communes d'enquête). Dans le cas de l’ISEC, les projets se concentrent globalement sur 5 domaines principaux, à savoir : i) les outils et les infrastructures, résultat principal pour 22% des projets, ii) le soutien aux activités des services répressifs (18%), iii) les programmes de formation (17%), iv) les publications (17%), et v) les conférences (14%). Pour le CIPS : i) 23% des projets comportent un volet relatif à la coopération et à la coordination opérationnelles, ii) 15% sont centrés sur le développement et la création de réseaux, iii) 49% des projets portent sur le transfert de technologie et de méthodologie, iv) 44% traitent d'activités d'analyse.
Groupes cibles : les agents des services répressifs sont le principal groupe demandeur dans le cadre des programmes ISEC et CIPS : ils représentent, respectivement, 38% et 41% des participants aux projets financés au titre des programmes. En ce qui concerne l’ISEC, les autres groupes demandeurs importants incluent les ONG et autres organisations de la société civile (12% des participants) et les représentants des pouvoirs publics en général (8%). Les représentants des pouvoirs publics (en particulier ceux qui travaillent pour des agences dans le domaine de la sécurité et de la sûreté) sont un groupe demandeur important également pour le CIPS (19%), suivis par les représentants du secteur privé (10%).
Couverture géographique : en général, la répartition géographique des projets est assez inégale, un nombre relativement restreint de pays jouant un rôle de premier plan. Dans le cas de l'ISEC, 4 pays (Allemagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni) représentent environ 48% de l'ensemble des projets et 51% de la valeur des projets. Le degré de concentration est encore plus important dans le cas du CIPS, 2 pays seulement (Italie et Espagne) représentant 48% des projets et 60% de la valeur des projets.
Résultats : les résultats obtenus reflètent la nature variée des projets financés, allant de résultats opérationnels (par exemple, arrestations, saisies, etc.) à des résultats moins tangibles, tels que la sensibilisation ou l’élaboration de nouvelles approches. Les résultats les plus communément obtenus sont la création et l'adoption de nouveaux outils et méthodologies, tels que des bases de données et la diffusion des meilleures pratiques, mais de nombreux projets ont également contribué à renforcer les connaissances sur des questions et/ou solutions spécifiques. Bien que ce soit rarement l'objectif principal visé, une meilleure compréhension mutuelle des politiques et des systèmes juridiques et administratifs entre les États membres est également un «produit secondaire» commun très apprécié de nombreux projets. Dans certains cas, les projets ayant une orientation opérationnelle ont obtenu des résultats très concrets. Globalement, les résultats ont été atteints dans une mesure satisfaisante, les attentes initiales ayant été satisfaites pour 60% des projets et dépassées pour 34% des projets.
Problèmes de mise en œuvre : environ 75% des projets étudiés ont rencontré, au cours de leur mise en œuvre, divers types de difficultés qui ont porté préjudice, à des degrés divers, à l’obtention des résultats prévus, par exemple des retards dans l'approbation des projets et la finalisation des conventions de subvention qui ont eu une incidence sur la planification des ressources et le calendrier de mise en œuvre des bénéficiaires. Parmi les autres difficultés rencontrées par les bénéficiaires, citons les frais imprévus/plus élevés que prévu, l'engagement insuffisant des partenaires du projet, des hypothèses erronées et autres changements survenus au cours de la mise en œuvre et ayant nécessité une révision des activités et/ou des résultats prévus.
Perspectives d'avenir : jusqu'à présent, le soutien financier au titre des programmes ISEC et CIPS a couvert divers domaines d'intervention. Ce soutien souligne l'importance croissante des politiques de l'Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et avec les orientations fournies par le programme de Stockholm et son plan d'action. La communication de la Commission du 22 novembre 2010, intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre», propose, au cours des 4 prochaines années, 5 objectifs stratégiques pour la sécurité intérieure et suggère des actions concrètes pour chacun de ces objectifs. Cette communication orientera les priorités en matière de soutien financier de l'Union dans le cadre des programmes ISEC et CIPS actuels.
Compte tenu du succès raisonnable des deux programmes, la Commission propose leur poursuite jusqu’à la fin de la période restante, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2013 sans modifier les bases juridiques actuelles, tout en tenant compte des préoccupations identifiées dans le rapport d'évaluation et en améliorant la procédure d'approbation des subventions et le processus d'évaluation. Cependant, en prévision du prochain cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 et des nouveaux défis qui devront être relevés avec des ressources humaines limitées, de nouvelles approches devraient être envisagées. La Commission est en train de réfléchir à la future configuration du financement de l'UE dans le domaine des affaires intérieures, en particulier en ce qui concerne les priorités de financement, les mécanismes d’exécution et les enveloppes budgétaires. Lors de l'examen des diverses options pour le financement futur de l'UE à compter de 2014, la précieuse expérience acquise dans le cadre des programmes ISEC et CIPS devrait être prise en compte, y compris les solutions identifiées pour répondre aux lacunes recensées dans la mise en œuvre de ces programmes.