Barrières aux échanges et aux investissements

La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de Robert STURDY (ECR, UK) sur les barrières aux échanges et aux investissements.

Le rapport aborde la question des barrières tarifaires et non tarifaires (BNT) qui posent à l’Union européenne des difficultés d'accès au marché de différents pays dans le monde, y compris la Russie, le Japon, la Chine, l’Inde, le Brésil et l’Argentine.

Les députés sont d'avis que la suppression ou la réduction des obstacles non tarifaires injustifiés et d’autres obstacles réglementaires, à laquelle procèdent les principaux pays partenaires stratégiques de l’Union au travers d’un dialogue sur la réglementation doit constituer l’une des priorités de la nouvelle politique commerciale de l’Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020. La Commission est invitée à tenir compte systématiquement de la grande variété, de la complexité technique et de la sensibilité politique des obstacles non tarifaires dans le cadre d'une stratégie globale. Selon les députés, l’exigence de réciprocité dans l’accès aux marchés, des pays industrialisés et des pays émergents, doit faire partie intégrante de la stratégie commerciale de l’Union européenne au même titre que la suppression ou la réduction des obstacles non tarifaires.

Le rapport invite la Commission à établir une nette distinction entre les barrières non tarifaires créant des distorsions de concurrences injustes, et celles qui répondent à des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de santé publique ou de protection de l’environnement. Ils soulignent, par exemple, que les législations européennes sur les OGM ainsi que les règles sanitaires et phytosanitaires en matière agricole ne peuvent être considérées comme des barrières non tarifaires injustes, mais doivent au contraire être défendues sur la scène commerciale internationale. Les députés rappellent également à la Commission que la politique européenne en matière de droits de propriété intellectuelle à l'égard des pays en développement devrait être conforme aux obligations prévues par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et qu’elle doit respecter la déclaration de Doha de 2001 concernant l’accord sur les ADPIC et la santé publique, notamment dans le domaine des médicaments génériques et de la santé publique, afin que les pays en développement disposent de la latitude requise pour répondre aux préoccupations d’intérêt public.

Les députés demandent à la Commission de traiter ces questions omniprésentes et récurrentes dans l'ensemble des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, notamment dans les ALE. Le rapport souligne que, en matière de coopération avec les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, la priorité doit être accordée à l’aide au commerce et à l’assistance technique et financière de ces pays, afin de les aider à améliorer leur cadre réglementaire tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques pour le développement de leur marché intérieur et la protection de leurs industries naissantes et de leurs structures agricoles souvent fragiles.

La Commission est invitée à :

• poursuivre ses efforts pour tenir à jour un inventaire des principaux obstacles auxquels doivent faire face les exportateurs et les investisseurs de l’Union sur d’importants marchés de pays tiers notamment les partenaires des accords de libre-échange, y compris le nombre et la nature des préoccupations soulevées par les États membres et les entreprises, comme outil pour évaluer la situation dans les pays tiers;
• déterminer, en concertation avec d'autres organisations internationales pertinentes, s'il existe une corrélation entre certaines barrières non tarifaires existant dans l'Union et des pays tiers, et la création ou les pertes d'emplois actuelles au sein de l'Union;
• examiner la possibilité de concevoir et de mettre en place un mécanisme d’alerte précoce pour détecter les obstacles non tarifaires et renforcer ses instruments analytiques actuels pour procéder à une évaluation qualitative et définir clairement le concept de barrière non tarifaire injustifiée
• renforcer, notamment au sein des instances multilatérales, la coopération internationale en matière de réglementation et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales ;
• promouvoir, auprès des parties à l’accord sur les marchés publics, les disciplines en matière de marchés publics, qui reposent sur les normes internationales, telles que celles prévues par l’accord sur les marchés publics ;
• maintenir une position favorable mais ferme durant les négociations en vue de la signature de l'AMP par la Chine, afin d'obtenir l'égalité et la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics chinois, de même qu'un traitement égal et des conditions prévisibles pour les entreprises européennes.

Les députés sont d'avis que la priorité devrait être dûment accordée aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs européens des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et les entreprises, les services financiers, la construction, le commerce de détail et la grande distribution.

En ce qui concerne les matières premières, la Commission devrait poursuivre une stratégie durable, globale et intersectorielle, tout en reconnaissant que les restrictions et les taxes à l’exportation peuvent être considérées comme un soutien important des objectifs de développement, de la protection de l’environnement ou de l’exploitation durable des ressources naturelles dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que dans d'autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine). Dans ce contexte, les députés exhortent l’Union à renoncer à toute tentative d’interdire le recours aux taxes à l’exportation pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et les autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC, au sein de l’OMC ainsi que dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords de partenariat économique (APE).

Selon le rapport, la réduction des barrières non tarifaires au commerce et à l’investissement passe notamment par la réforme de l’accord sur les marchés publics à l’OMC, dans le respect de la multifonctionnalité des politiques d’appel d’offres. Les députés appellent les principales économies émergentes à participer à ce processus et à signer et à ratifier sans délai le futur accord. Ils estiment enfin qu'un mécanisme de médiation devrait être créé au sein de l’OMC afin de faciliter la suppression des barrières non tarifaires d'une manière constructive, efficace, rapide, qui évite les confrontations et est inspirée par le système SOLVIT, conformément aux suggestions semblables formulées antérieurement par les États-Unis et l’Inde.