Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission
CONTENU : l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière prévoit, en son point 28, que le FEM peut être mobilisé à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR, au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Conformément à l’article 8 par. 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 instituant le FEM, 0,35% du montant annuel maximal du Fonds reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission. C’est dans le contexte de cette marge que la Commission propose de mobiliser le FEM pour une assistance technique détaillée ci-après.
Assistance technique à financer et ventilation de son coût: la Commission entend mobiliser un montant de 610.000 EUR pour le financement des tâches suivantes :
- suivi: la Commission recueillera les informations sur les demandes reçues et financées ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre, et elle actualisera et imprimera le portrait statistique du FEM avec les informations obtenues jusqu'à la fin de 2011. Le coût de cette action est estimé à 20.000 EUR ;
- information: le site internet du FEM sera régulièrement mis à jour et développé, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Des dossiers de presse seront imprimés, et le rapport annuel du FEM sera rédigé, traduit, imprimé et diffusé. La connaissance du FEM ainsi que sa notoriété seront améliorées, entre autres par la production d'une vidéo montrant plusieurs cas d'intervention du FEM. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission. Les dépenses pour l'ensemble de ces postes sont estimées à 250.000 EUR en 2011 ;
- création d’une base de connaissances: la Commission établira des procédures normalisées pour les demandes d'intervention du FEM et leur traitement, ce qui permettra de simplifier les demandes, d'en accélérer le traitement et d'obtenir plus facilement des rapports pour les différents besoins. Le coût de cette action est estimé à 70.000 EUR ;
- soutien administratif et technique: le groupe d’experts des personnes de contact du FEM (27 membres) se réunira deux fois en 2011; le budget prévu est de 35.000 EUR/réunion, soit un total de 70.000 EUR ;
- échange de bonnes pratiques : la Commission organisera un échange de pratiques exemplaires entre les États membres en permettant aux participants qui possèdent déjà une expérience dans la mise en œuvre du FEM de se constituer en réseau. Le budget prévisionnel de cette mise en réseau s’élève à 200.000 EUR.
Financement: le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 500 millions EUR. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que 0,35% de ce montant (soit 1.750.000 EUR) reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission. La totalité de la somme pour 2011 est encore disponible. La contribution proposée pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission en 2011 s’élève à 610.000 EUR. Une fois ce montant mobilisé, une somme de 1.140.000 EUR pourrait encore être attribuée en cours d'année, en tant que de besoin.
Source des crédits de paiement : après adoption par les deux branches de l'autorité budgétaire de trois décisions portant sur un montant total de 10.371.321 EUR, et compte tenu des 4 cas actuellement examinés par l'autorité budgétaire pour lesquels un montant total de 29.935.352 EUR pourrait être débloqué, le montant encore disponible du FEM pour couvrir les 610.000 EUR nécessaires pour l'assistance technique s'élève à 7.302.277 EUR. La Commission propose dès lors de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
Procédure : par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé. Une demande de virement visant à inscrire au budget 2011 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, sera présentée parallèlement.