Instrument européen de voisinage et de partenariat: dispositions générales
Le Conseil a salué l'examen de la politique européenne de voisinage (PEV), présenté par la Haute Représentante et la Commission européenne, qui énonce la réponse de l'UE aux changements rapides qui se produisent dans son voisinage et soutient la mise en place d'une démocratie bien enracinée et viable ainsi que le renforcement des dimensions méridionale et orientale de la PEV.
Le Conseil a adopté des conclusions qui peuvent être résumées comme suit :
1) Principes et valeurs : la nouvelle approche de l'UE : i) sera fondée sur une responsabilité mutuelle et un attachement commun aux valeurs universelles que sont la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'État de droit ; ii) tiendra compte des besoins des pays voisins, des capacités dont ils disposent et des objectifs de réforme qu'ils se sont fixés ; iii) reposera sur le principe selon lequel chacun est partie prenante au processus ainsi que sur le principe de différenciation ; iv) permettra aux pays qui le veulent et qui le peuvent de progresser davantage sur la voie d'une association politique plus étroite et d'une intégration économique progressive dans le marché intérieur de l'UE.
Le Conseil estime qu'il est nécessaire d'apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à établir une démocratie solide et durable, de soutenir le développement d'une économie solidaire et de renforcer les deux dimensions, orientale et méridionale, de la PEV, notamment dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.
2) Partenariat avec la société : le Conseil invite la Haute Représentante et la Commission à présenter des propositions concrètes destinées à soutenir la société civile, portant notamment sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie et d'une facilité en faveur de la société civile, et à doter l'UE de nouveaux moyens pour lui permettre de favoriser la mise en place d'une démocratie solide et durable dans les pays partenaires.
3) Zones de libre-échange : le Conseil est favorable à ce que l'UE continue à œuvrer en faveur d'une intégration économique par la création, dès que les conditions seront réunies, de zones de libre-échange complet et approfondi avec les partenaires PEV. Le Conseil s'attend à ce que des progrès soient réalisés rapidement dans les négociations portant sur la conclusion d'une zone de libre-échange qui sont actuellement menées avec l'Ukraine. Il invite la Commission à présenter des recommandations relatives à des directives de négociation pour la conclusion de zones de libre-échange avec certains partenaires du sud de la Méditerranée.
4) Partenariats pour la mobilité : le Conseil invite la Commission à poursuivre les travaux menés avec les partenaires dans ce domaine, en s'inspirant de l'approche globale sur la question des migrations. L'UE préparera le lancement de négociations en vue de la conclusion de partenariats pour la mobilité avec le Maroc, la Tunisie et l'Égypte, qui constitueront un premier groupe. Elle envisagera de lancer, au cas par cas, des accords de réadmission et d'assouplissement du régime des visas avec des partenaires du Sud. L'action dépendra entre autres de la coopération effective dont feront preuve les pays concernés dans la lutte contre l'immigration illégale, y compris en matière de réadmission et de gestion des frontières. L'UE s'emploiera également à conclure les négociations relatives à un partenariat pour la mobilité avec l'Arménie et à entamer des négociations sur un accord en matière d'assouplissement du régime des visas, parallèlement à un accord de réadmission, avec la Biélorussie, dans l'intérêt de l'ensemble de la population, ainsi qu'avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
5) Soutien financier : il sera décidé, dans le cadre des procédures budgétaires normales et sans préjudice du cadre financier pluriannuel, d'un soutien financier considérablement accru pouvant atteindre 1,242 milliard EUR afin de parer aux besoins urgents et de faire face aux nouveaux défis et évolutions en cours dans le voisinage. Le Conseil attend la proposition que la Commission doit faire en ce sens à l'autorité budgétaire. Le Conseil demande à la Commission d'examiner, en coopération avec la BEI, comment renforcer les opérations de capital-risque dans le voisinage, et réaffirme son soutien à l'augmentation des prêts de la BEI.
6) Nouvel instrument : dans le cadre de l'approche renforcée de la PEV, le Conseil attend la proposition de la Commission visant à mettre en place, au titre du prochain cadre financier pluriannuel, un nouvel instrument de voisinage européen reposant sur une programmation simplifiée, davantage guidé par les actions à mener et prévoyant une différenciation accrue sur la base d'une approche « plus pour plus », avec notamment la souplesse nécessaire pour permettre de mieux cibler les ressources en fonction des besoins suscités par les réformes.
7) Partenariat oriental : le Conseil attend avec intérêt la tenue du sommet du partenariat oriental, les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie, en vue de renforcer les relations entre l'UE et les partenaires orientaux. Le Conseil invite la Haute Représentante et la Commission à proposer une feuille de route afin de guider l'avancement de la mise en œuvre du Partenariat oriental en tirant parti des résultats du sommet.
8) Union pour la Méditerranée : le Conseil insiste sur le rôle important joué par l'Union pour la Méditerranée (UpM), qui complète les relations bilatérales entre l'UE et ses partenaires du Sud et qu'il faudrait renforcer pour organiser une coopération régionale efficace et axée sur les résultats, au moyen de projets concrets. Le Conseil réaffirme son soutien au secrétariat de l'UpM, qui devrait jouer un rôle catalyseur pour fédérer les États, la BEI, les institutions financières internationales et le secteur privé autour de projets concrets d'importance stratégique, et encourager la création d'emplois, l'innovation et la croissance dans toute la région.
9) Voisinage méridional : tout en soulignant que la transition peut s'avérer longue et difficile, le Conseil insiste néanmoins sur la ferme volonté de l'UE et des États membres d'accompagner et soutenir les efforts concrets entrepris par les gouvernements réellement engagés dans des réformes politiques et économiques, ainsi que par la société civile. À cet égard, le Conseil encourage la Haute Représentante à veiller à ce que la poursuite de la mise en œuvre de la communication du 8 mars 2011 intitulée « Partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée » tienne compte de la nouvelle approche définie dans la stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation. Le Conseil a en outre salué la création du groupe de travail pour le Sud de la Méditerranée ainsi que la proposition de la Haute représentante visant à désigner un représentant spécial pour le Sud de la Méditerranée.
Pour conclure, le Conseil considère que les États membres devraient compléter et étoffer le soutien apporté par l'UE dans le cadre de la politique européenne de voisinage par des programmes de soutien nationaux, tout en assurant une étroite coordination. Il encourage également la Commission européenne à renforcer la coordination avec d'autres donateurs et institutions financières internationales.