Recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Géorgie

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Krzysztof LISEK (PPE, PL) contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations de l'accord d'association UE-Géorgie.

Les députés rappellent l’attachement de la Géorgie aux valeurs démocratiques, éléments essentiels pour assurer la réussite des négociations et la bonne mise en œuvre de l'accord d'association. Ils rappellent cependant que les négociations piétinent sur la question de la mise en place d’une zone de libre-échange. C’est pourquoi, ils adressent au Conseil, à la Commission et au SEAE les recommandations suivantes:

Dialogue politique et coopération : les députés estiment que la Géorgie doit être considérée comme un État européen et que l'Union doit fonder ses négociations sur la base d’une perspective européenne pour ce pays. Ils appellent la Géorgie à renforcer encore les réformes en matière de bonne gouvernance et de respect des droits de l’homme. Ils souhaitent également que l’on renforce le soutien qu'apporte l'Union à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et à garantir l'applicabilité de l'accord à l'ensemble du territoire géorgien. Á cette fin, ils appellent à résolution du conflit actuel dans ce pays grâce à la MMUE dont le mandat a été prolongé jusqu'au 15 septembre 2012. Les députés appellent également l’UE à reconnaître les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, capitale de l'Ossétie du Sud, en tant que territoires occupés et demandent que les pourparlers avec la Russie soient intensifiés afin de garantir qu'elle respecte sans condition, toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 (en particulier, la disposition qui prévoit que la Russie permette à la MMUE d’accéder sans entrave aux territoires occupés d'Abkhazie et de Tskhinvali). La Russie est également appelée à revenir sur sa décision de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de Tskhinvali, et à mettre un terme à l'occupation de ces territoires géorgiens.

Parallèlement, les députés s’inquiètent des attentats terroristes commis depuis l'année dernière en Géorgie et appellent tant la Géorgie que la Russie à désamorcer la surenchère rhétorique au sujet de ces attentats afin de créer un climat de confiance pour la conduite des enquêtes en cours.

Justice, liberté et sécurité : les députés s’inquiètent des agressions commises par la police contre des avocats et appellent les autorités géorgiennes à prendre immédiatement des mesures afin de lutter contre l'impunité et à poursuivre les responsables. Ils demandent au gouvernement géorgien de s'investir plus assidûment dans un dialogue politique constructif avec les forces d'opposition et à poursuivre la mise en place d'un environnement démocratique qui favorise la liberté d'expression. Le gouvernement géorgien est également appelé à poursuivre l'amélioration des conditions matérielles dans les prisons et les centres de détention.

Sur la question des visas, les députés appellent les Parties à examiner la possibilité d'engager, le moment venu, un dialogue UE-Géorgie relatif aux visas dans le but de libéraliser le régime des visas.

Les députés appellent en outre les autorités géorgiennes à :

• insister sur les droits des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des personnes appartenant à des minorités nationales ou autres;
• adopter et appliquer des mesures anti-discrimination complètes et efficaces incluant des dispositions contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;
• soutenir la réforme du système judiciaire et mettre en place un système judiciaire totalement indépendant et  impartial;
• promouvoir des médias libres, la liberté d'expression et le pluralisme des médias ;
• renforcer la protection des droits de l'enfant et améliorer l’égalité des genres.

Économie et coopération sectorielle : les députés souhaitent que les négociations sur une zone de libre-échange, approfondie et complète, soient rapidement engagées, une fois que la Géorgie aura mis en œuvre les recommandations-clés formulées par la Commission et approuvées par les États membres de l'Union. Ils encouragent les progrès réalisés par la Géorgie en ce qui concerne l'amélioration de sa législation et appellent l’Union à fournir une assistance financière et technique à la Géorgie afin de garantir la poursuite de ses réformes législatives et institutionnelles.

Les députés insistent également sur les points suivants dans le cadre de la négociation de l’accord :

• traitement des déchets toxiques et radioactifs sur le territoire géorgien ;
• respect du droit et des normes relatifs au travail élaborés par l'OIT ;
• engagement ferme en faveur des politiques de l'emploi et de la cohésion sociale et création d’un environnement propice aux normes de l'Union en matière d'économie sociale de marché;
• adoption d'un cadre législatif et réglementaire propice aux entreprises et à l'investissement;
• inclusion de chapitres commerciaux clés comme les barrières non tarifaires, la facilitation des échanges, les règles d'origine, les règles sanitaires et phytosanitaires, les droits de propriété intellectuelle et la politique d'investissement et de la concurrence.

Les députés demandent en outre que figurent dans l'accord, des dispositions concernant la possibilité pour la Géorgie de participer à des programmes de l'Union et aux travaux de ses agences.

Les députés évoquent également la nécessité d’inclure des dispositions en matière de développement durable, y compris au travers de la promotion de sources d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique. Ils insistent notamment sur l'amélioration de la sécurité énergétique de l'Union en promouvant des projets prioritaires et des décisions politiques pour la mise sur pied du corridor Sud (Nabucco, AGRI, gazoduc transcaspien, White Stream, corridor de transport euro asiatique (EAOTC)).

Autres points : les députés évoquent également d’autres éléments clés de l’accord comme :

• la nécessité de consulter le Parlement européen sur les dispositions relatives à la coopération parlementaire;
• l’inclusion de critères clairs pour la mise en œuvre de l'accord d'association ainsi que des mécanismes de contrôle ;
• la fourniture d’une assistance financière et technique ciblée pour la Géorgie afin de garantir qu'elle pourra tenir les engagements découlant des négociations de l'accord d'association ;
• l’octroi de moyens financiers supplémentaires au développement de capacités administratives aux échelons local et régional ;
• l'aide de l'Union aux organisations de la société civile et aux médias géorgiens ;
• la poursuite de la bonne coopération avec le Parlement européen, en fournissant sans cesse des informations, étayées par une documentation, sur les progrès accomplis.