Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission

La commission des budgets a adopté le rapport de Barbara MATERA (PPE, IT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 610.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement dans le cadre d’une demande d’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission (EGF/2011/000 TA 2011).

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui pâtissent des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et les aider à réintégrer le marché du travail. Ils soulignent que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles.

Parallèlement, les députés rappellent que jusqu'à 0,35% du montant annuel du Fonds peut être consacré, chaque année, à l'assistance technique sur initiative de la Commission, afin de financer les activités de surveillance, d'information, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à la mise en œuvre du Fonds, y compris pour fournir des informations et des conseils aux États membres pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du Fonds. C’est dans ce contexte que la Commission a demandé la mobilisation du Fonds pour couvrir des besoins administratifs en matière de contrôle et d'information relatifs à la mise en œuvre du Fonds, à la création d'une base de connaissances permettant l'introduction et le traitement plus rapide des demandes, l'assistance administrative et technique, l'échange des pratiques les plus efficaces dans les différents États membres et l'évaluation du Fonds à mi-parcours.

Sachant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement du Fonds, les députés appellent le Parlement à approuver la proposition la décision annexée au projet de résolution. Ils demandent aux institutions concernées d’améliorer encore les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils se félicitent également de ce que, à la suite des demandes répétées du Parlement, un montant de 47.608.950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds.