Efficacité énergétique

OBJECTIF : assurer la réalisation de l'objectif fixé par l’Union de 20% d'économies d'énergie primaire d’ici à 2020 et préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : l’efficacité énergétique est l’un des principaux aspects de l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» énoncée dans la stratégie Europe 2020. L’efficacité énergétique est le moyen le plus rentable et le plus rapide d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement, et une manière efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique. Comme l’indique la communication de la Commission intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050», l’efficacité énergétique peut aider l’UE à atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, voire à le dépasser.

L’UE s’est fixé l’objectif d’obtenir 20% d’économies d’énergie primaire en 2020. Les estimations les plus récentes de la Commission suggèrent que l’UE parviendra à la moitié seulement de l’objectif de 20% pour cette date. Le cadre actuel qui régit l’efficacité énergétique, notamment la directive 2006/32/CE sur les services énergétiques et la directive 2004/8/CE sur la cogénération, n'a pas permis d'exploiter le potentiel d’économies d'énergie existant. Les mesures déjà adoptées au niveau des États membres sont également insuffisantes pour surmonter les obstacles qui restent sur les marchés et dans la réglementation.

Le Conseil européen  et le Parlement européen  ont demandé à la Commission d’adopter une nouvelle stratégie ambitieuse en matière d’efficacité énergétique en vue d’agir de manière résolue pour exploiter le potentiel considérable qui existe. Pour insuffler un nouvel élan, la Commission a présenté, le 8 mars 2011, un nouveau Plan pour l'efficacité énergétique (PEE) qui définit des mesures visant à réaliser des économies supplémentaires au niveau de la fourniture et de l'utilisation de l'énergie.

La présente proposition de législation transforme certains aspects du PEE en mesures à caractère contraignant.  Elle se projette également au-delà de l’objectif de 20% et cherche à établir un cadre commun pour promouvoir l’efficacité énergétique dans l’Union après 2020.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact explore une série d’options réparties en trois niveaux :

• Le premier niveau d’options analyse les moyens d’améliorer le cadre politique actuel. Il examine principalement s’il convient d’étendre jusqu’en 2020  l’approche actuelle de la directive sur les services énergétiques en ce qui concerne la fixation d’objectifs, s’il convient d’ajouter des objectifs nationaux d’économies d'énergie afin d’atteindre l’objectif de 20% de l’UE et, dans l’affirmative, si ces derniers doivent être contraignants ou purement indicatifs. L’analyse conclut que les objectifs de la directive sur les services énergétiques devraient être maintenus pour les secteurs d'utilisation finale jusqu’à leur échéance en 2016, mais que, pour atteindre l'objectif de 20% en matière d’efficacité énergétique, ils doivent être complétés d’objectifs d’économies d'énergie plus ambitieux dans le cadre de la stratégie «Europe 2020».
• Le deuxième niveau d’options explore différentes mesures permettant d'exploiter le potentiel économique restant du côté de l’offre et de la demande. L’analyse  examine la possibilité de recourir à des mécanismes d’obligations en matière d'économies d'énergie pour obtenir des économies d'énergie dans les secteurs d’utilisation finale. Une autre série de possibilités d’action porte sur des mesures faisant intervenir le secteur public. D’autres options ont un impact positif considérable par rapport à leurs coûts, il s’agit des options visant à promouvoir le marché des services énergétiques, à améliorer la qualité et la fréquence des informations fournies aux ménages et aux entreprises sur leur consommation réelle d’énergie grâce à une facturation perfectionnée et à des compteurs intelligents, et à instaurer des audits énergétiques obligatoires pour les grandes entreprises. D’autres options visant à promouvoir l’efficacité énergétique au moyen de mesures volontaires sont jugées insuffisantes pour exploiter tout le potentiel d’économies existant. L’analyse d’impact examine également quelles mesures pourraient contribuer à exploiter le potentiel d’économies d'énergie dans le secteur de la transformation et de la distribution de l’énergie, ainsi que des options concernant l’établissement de rapports nationaux et le suivi de la mise en œuvre.
• Le troisième niveau d’options évalue la forme juridique des mesures retenues pour les premier et deuxième niveaux. L’analyse conclut que pour atteindre le niveau d’ambition de l’objectif de 20% de l’UE en matière d’efficacité énergétique, les politiques de l'UE doivent faire appel au potentiel d’économies d'énergie dans chacun des secteurs, y compris ceux qui sont exclus du champ d’application de la directive sur les services énergétiques. C’est pourquoi il est proposé d’adopter une nouvelle proposition législative qui couvre le champ d’application des deux directives et l’étend à tous les secteurs offrant un potentiel d’économies d'énergie.

BASE JURIDIQUE : article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la directive proposée établit un cadre commun pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation de l'objectif de 20% d'économies d'énergie primaire d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date. Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation de l’énergie.

Secteurs d’utilisation finale : la proposition est axée sur des mesures fixant des exigences pour le secteur public qui portent sur la rénovation des bâtiments qui lui appartiennent et sur l’application de normes d’efficacité énergétique élevées pour l’acquisition de bâtiments, de produits et de services. La proposition :

• demande aux États membres d’établir des mécanismes nationaux d’obligations en matière d'efficacité énergétique ;
• impose des audits énergétiques réguliers obligatoires pour les grandes entreprises et fixe une série d’exigences applicables aux entreprises du secteur de l'énergie en ce qui concerne les relevés et la facturation.

Secteur de l’approvisionnement énergétique : la proposition demande aux États membres :

• d’adopter des plans nationaux en matière de chaleur et de froid afin de développer le potentiel de production à haut rendement ainsi qu’un système efficace de chauffage et de refroidissement urbains, et de veiller à ce que les réglementations relatives à l'aménagement du territoire soient conformes avec ces plans ;
• d’adopter des critères d’autorisation garantissant que les installations sont situées dans des sites proches des points de demande de chaleur et que toutes les nouvelles installations de production d’électricité ainsi que les installations existantes réaménagées de façon substantielle sont équipées d’unités de cogénération à haut rendement. Les États membres devraient cependant avoir la possibilité de fixer des conditions d’exemption de cette obligation lorsque certaines conditions sont remplies ;
• de dresser un inventaire de données d'efficacité énergétique pour les installations qui pratiquent la combustion de combustibles ou le raffinage des huiles minérales et du gaz.

La proposition fixe également des exigences portant sur l'accès prioritaire/garanti au réseau, sur l’appel en priorité à l’électricité issue de la cogénération à haut rendement et sur le raccordement des nouvelles installations industrielles génératrices de chaleur perdue aux réseaux de chauffage et de refroidissement urbains.

D’autres mesures proposent d’inclure des exigences d’efficacité pour les autorités nationales de régulation de l’énergie, des actions d'information et de sensibilisation, des exigences relatives à l’existence de systèmes de certification, des actions visant à promouvoir le développement de services énergétiques et une obligation pour les États membres de lever les obstacles à l’efficacité énergétique, notamment le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires de l’immeuble.

Enfin, la proposition prévoit l’établissement d’objectifs nationaux d’efficacité énergétique pour 2020 et demande à la Commission d’évaluer, en 2014, si l’Union peut atteindre son objectif de 20% d’économies d'énergie primaire pour 2020. La Commission est invitée à présenter son évaluation au Parlement européen et au Conseil et à la faire suivre, le cas échéant, d’une proposition de législation fixant des objectifs nationaux obligatoires.

Il faut noter que la proposition chevauche le champ d’application de deux directives: la directive 2004/8/CE sur la cogénération et la directive 2006/32/CE sur les services énergétiques. Il est proposé d’abroger ces deux directives à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle directive, à l’exception de l’article 4, paragraphes 1 à 4, et des annexes I, III et IV de la directive sur les services énergétiques. Les dispositions en question concernent la réalisation, d’ici à 2017, d’un objectif indicatif d’économies d'énergie correspondant à 9% de la consommation énergétique finale de chaque État membre au cours des cinq années précédant la mise en œuvre de la directive sur les services énergétiques. Cet objectif devrait demeurer applicable jusqu'en 2017.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la directive sera mise en œuvre à l’aide du budget existant et n’aura pas d’incidence sur le cadre financier pluriannuel.

ACTES DÉLÉGUÉS: la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.