OBJECTIF : ouverture et modification d'un contingent tarifaire autonome pour l'importation de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : un protocole d'entente entre les États-Unis d'Amérique et la Commission européenne concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits des Communautés européennes a été approuvé par le Conseil par lettre du 12 mai 2009 et signé à Genève le 13 mai 2009. Ledit protocole d'entente vise à régler le litige instruit de longue date à l'OMC, lequel oppose l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le bœuf aux hormones, mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones).
Le protocole prévoit un accord en trois phases, qui réduit progressivement le niveau des sanctions imposées par les États-Unis sur les/aux produits originaires de l'Union, tandis que l'Union augmente progressivement le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité non traitée avec des hormones de croissance. Lors de la première phase, un contingent tarifaire de 20.000 tonnes de viande bovine de haute qualité a été ouvert par le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil. Lors d'une deuxième phase, il était prévu que les États-Unis suspendent toutes les sanctions encore appliquées et que l'Union augmente ledit contingent tarifaire de 25.000 tonnes supplémentaires.
Le 17 mars 2011, la Commission a également signé un protocole d'entente avec le gouvernement du Canada concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par le Canada à certains produits de l'Union européenne. Ce protocole d'entente suspend toutes les sanctions imposées par le Canada et prévoit l'augmentation du contingent tarifaire autonome de l'Union pour la viande bovine de haute qualité de 1.500 tonnes (première phase) et de 1.700 tonnes supplémentaires (deuxième phase).
Le calendrier prévu dans les protocoles américain et canadien pour la première et la deuxième phase sont identiques. Il est envisagé notamment d'entamer en principe la deuxième phase le 1er août 2012 dans le cadre des deux protocoles.
Afin d'être en mesure de fixer les augmentations susmentionnées du contingent tarifaire existant pour la viande bovine de haute qualité à une quantité totale de 21.500 tonnes (première phase) et, ultérieurement, de 48.200 tonnes conformément à ce qui est prévu pour la deuxième phase des deux protocoles d'ententes qui débutera le 1er août 2012, il convient d'entamer la procédure législative en temps opportun. Cela est également nécessaire afin de garantir la conformité avec la résolution adoptée par le Parlement européen le 8 mars 2011, laquelle invite la Commission à faire en sorte que le règlement du différend sur le «bœuf aux hormones» permette la suspension des sanctions imposées aux produits européens, tout en garantissant que les importations de viande bovine dans l'Union européenne sont conformes aux exigences de l'Union
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : Article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à modifier le contingent tarifaire autonome annuel pour les importations de viande bovine de haute qualité dans le cadre des protocoles d'entente conclus entre l'Union européenne et les États-Unis et entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne le «bœuf aux hormones». Ce contingent a été établi initialement par le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil. Il augmente le contingent tarifaire de 1.500 tonnes lors de la première phase suivant la signature du protocole d'entente entre l'Union européenne et le Canada.
Lors de la deuxième phase (à compter d'août 2012), une augmentation de 26.700 tonnes du contingent tarifaire est prévue conformément aux protocoles d'entente conclus entre l'Union européenne et les États-Unis et entre l'Union européenne et le Canada.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le droit de douane serait maintenu à zéro pour ce contingent tarifaire. En fonction de l'évolution de la situation du marché de la viande bovine, il est possible que les importations de viande bovine de haute qualité ne soient donc plus effectuées dans le cadre du contingent actuel fixé par le règlement (CE) n° 810/2008 ou hors contingent. Cela est susceptible d'entraîner une perte de ressources propres pour l'Union qui s'élèverait à quelque 4,6 millions EUR net après déduction des coûts de perception pour les États membres.