Gouvernance économique: mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro. "Paquet de six"

Le Parlement européen a modifié en première lecture de la procédure législative ordinaire (par 336 voix pour, 269 voix contre et 59 abstentions), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro.

Le vote sur la résolution législative a été reporté à une séance ultérieure.

Les principales modifications demandées par le Parlement sont les suivantes :

Pacte de stabilité : le pacte de stabilité et de croissance et l'ensemble du cadre de gouvernance économique devraient compléter et promouvoir une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Ces liens entre les différents volets ne doivent pas conduire à des dérogations aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

Améliorer la gouvernance : les députés soulignent la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui doit reposer sur une adhésion nationale plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance des politiques économiques nationales au niveau de l'Union. Le renforcement de la gouvernance économique doit prévoir une participation plus étroite et plus régulière du Parlement européen et des parlements nationaux.

Renforcement du rôle de la Commission : la Commission doit jouer un rôle accru de coordination dans le cadre des procédures de surveillance renforcée, surtout en ce qui concerne les évaluations, les actions de suivi, les missions sur le terrain, les recommandations et les avertissements relatifs à un État membre donné. Elle doit également jouer un rôle plus important dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations spécifiques à chaque État membre, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements.

En particulier, les députés souhaitent réduire le rôle du Conseil à la décision d'appliquer des sanctions et ils préconisent de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée au sein du Conseil.

Dialogue économique : afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d'assurer une plus grande transparence et une plus grande responsabilité, les députés proposent que  la commission compétente du Parlement européen puisse inviter le Président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le Président de l'Eurogroupe à se présenter devant elle afin de débattre des décisions prises conformément au règlement.

La commission compétente du Parlement européen pourra offrir à l'État membre concerné par ces décisions la possibilité de prendre part à un échange de vues.

Dépôt portant intérêt : le texte stipule que lorsque le Conseil arrête une décision établissant qu'un État membre n'a pas pris de mesures à la suite d'une recommandation qu'il a formulée, comme il est prévu au règlement (CE) nº 1466/97, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours après l'adoption de la recommandation du Conseil, d'imposer la constitution d'un dépôt portant intérêt. Cette décision est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne rejette la recommandation dans un délai de dix jours après son adoption par la Commission.

Dépôt ne portant pas intérêt : lorsque le Conseil décide qu'il y a un déficit excessif dans un État membre qui a constitué auprès de la Commission un dépôt portant intérêt, ou lorsque des cas particulièrement graves de non-respect des obligations légales définies en matière de politique budgétaire dans le pacte de stabilité et de croissance ont été mis au jour, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours après l'adoption de la décision du Conseil, d'imposer la constitution d'un dépôt ne portant pas intérêt. Cette décision est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne rejette la recommandation dans un délai de dix jours après son adoption par la Commission.

Application de sanctions en cas de manipulation de statistiques : les députés demandent que le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, puisse décider d'infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations inexactes au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique. Les amendes doivent être effectives, dissuasives et proportionnées à la nature et à la gravité de l'infraction, ainsi qu'à la durée de celle-ci. L'amende ne peut dépasser 0,2% du PIB.

Afin d'établir l'existence de telles infractions, la Commission pourra mener toutes les enquêtes nécessaires. Elle pourra décider d'engager une enquête lorsqu'elle estime qu'il existe des indices sérieux de l'existence éventuelle de faits susceptibles de constituer une infraction. En enquêtant sur les infractions présumées, elle devra tenir compte des observations présentées par l'État membre faisant l'objet de l'enquête. Afin d'accomplir ses missions, la Commission pourra demander à l'État membre faisant l'objet de l'enquête de fournir des informations, mais aussi effectuer des inspections sur place et avoir accès aux comptes de toutes les entités publiques aux niveaux central, régional, local et de la sécurité sociale.

Les députés proposent que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués concernant a) les critères précis applicables au calcul du montant de l'amende; b) les règles précises applicables à la procédure d'enquête, aux mesures connexes et au régime de notification de l'enquête, ainsi que c) les règles précises régissant la procédure destinée à garantir les droits de la défense, l'accès au dossier, la représentation juridique, la confidentialité et les dispositions temporelles, ainsi que la perception des amendes.

Distribution des intérêts et des amendes : les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués et les amendes perçues devront être affectés au Fonds européen de stabilité financière. Lorsqu’un autre mécanisme de stabilité visant à fournir une assistance financière sera créé par les États membres dont la monnaie est l'euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, les intérêts et les amendes seront affectés à ce mécanisme.

Exercice de la délégation : les amendements fixent les conditions auxquelles est soumis le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission. La délégation de pouvoir sera conférée à la Commission pour une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement (durée tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période). La délégation de pouvoir pourra être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil

Examen : dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement, puis tous les cinq ans, la Commission devra publier un rapport sur l'application du règlement qui évaluera, notamment:

• l'efficacité du règlement, notamment la possibilité de permettre au Conseil et à la Commission d'agir afin de remédier à des situations risquant de compromettre le bon fonctionnement de l'union monétaire;
• les progrès accomplis en vue d'une coordination plus étroite des politiques économiques et d'une convergence soutenue des performances économiques des États membres conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le rapport sera accompagné, le cas échéant, d'une proposition comportant des modifications du règlement.

Avant la fin de 2011, la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la possibilité d'émettre des « euro-obligations ».