Budget 2012: mandat pour le trilogue

Le Parlement européen a adopté par 379 voix pour, 128 voix contre et 94 abstentions une résolution sur le mandat du Parlement européen pour le trilogue sur le projet de budget 2012.

Le Parlement rappelle que la procédure budgétaire 2012 est la 2^ème de ce type mise en œuvre sur la base du traité de Lisbonne et que le trilogue, qui aura lieu en juillet 2011, permettra aux représentants des deux branches de l'autorité budgétaire de débattre de leurs priorités pour le budget 2012.

Dans ce contexte, le Parlement définit ses propres priorités qui peuvent se résumer comme suit :

Analyse générale : le Parlement indique qu’il a placé la stratégie Europe 2020 au cœur du budget 2012. Celle-ci devrait passer, d'ici à 2020, par d'importants investissements estimés à pas moins de 1.800 milliards EUR. Dans ces conditions, il convient de procéder d’urgence au niveau de l'Union et des États membres, aux investissements nécessaires pour améliorer le niveau d'éducation, favoriser l'intégration sociale en réduisant la pauvreté, et promouvoir une société de la connaissance. Dans le même ordre d’idées, le budget de l'Union devrait jouer un rôle de levier dans les politiques de relance des États membres en initiant et en favorisant les investissements nationaux visant à dynamiser la croissance et l'emploi. C’est pourquoi, le Parlement demande que l’on accorde la priorité absolue aux actions visant à soutenir la formation, la mobilité et l'emploi des jeunes, les PME ainsi que la recherche et le développement.

Projet de budget en quelques chiffres : en l’état actuel des choses, le projet de budget de l'Union pour 2012, tel que proposé par la Commission, fait apparaître un montant de :

• 147,435 milliards EUR en crédits d'engagement ;
• 132,738 milliards EUR en crédits de paiement.

soit, respectivement 1,12% et 1,01% du revenu national brut (RNB) européen prévu pour 2012. Ce pourcentage est resté stable par rapport à 2011, alors que la Commission envisageait une progression du RNB (en prix courants) d'au moins +4,7% en 2012. Pour le Parlement, il convient de garder à l’esprit qu'il en va de la crédibilité institutionnelle et de la cohérence du projet européen de respecter les responsabilités et les engagements pris, en assortissant les actions politiques de moyens financiers efficaces et visibles, et en respectant les nouvelles compétences fixées au niveau européen.

Pour ce qui est des priorités budgétaires liées à la stratégie Europe 2020, le Parlement prend acte des estimations de la Commission selon lesquelles 43,5% du projet de budget 2012 contribuent globalement aux objectifs de cette stratégie. Mais pour le Parlement, ce pourcentage reste insuffisant car dans le même temps, les crédits inscrits au budget 2012 de l'UE doivent permettre de poursuivre les politiques de l'Union et atteindre les objectifs que celle-ci s'est assignés (en particulier vis-à-vis du monde arabe et des conséquences de la démocratisation).

Les autres éléments importants sur lesquels le Parlement insiste sont les suivants :

• comme il l’avait demandé dans sa résolution du 24 mars 2011, des possibilités de redéploiement et d'économies supplémentaires pour faire face aux effets de la crise et favoriser la croissance ;
• le rejet catégorique de toute tentative du Conseil de procéder à des coupes budgétaires horizontales qui fixeraient le montant global des crédits sur une base abstraite sans réelle évaluation des besoins. Le Parlement demande au contraire au Conseil (en cas de coupes) d'indiquer clairement les priorités ou projets politiques de l'Union qui peuvent être différés ou complètement abandonnés et de s'en expliquer publiquement ;
• le maintien de l’augmentation proposée des crédits de paiement à 4,9% par rapport à 2011, soit le niveau de paiements minimum pour honorer les engagements juridiques que l'Union a contractés les années précédentes ;
• l’étude de moyens destinés à réduire coûte que coûte le niveau actuel des engagements restant à liquider (RAL). Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards EUR de paiements en 2010, dont 1,28 milliard EUR proviennent d'amendes et d'intérêts de retard et déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme. Pour le Parlement, cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget de l'Union tout en permettant d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins non prévus. Dans ces conditions, la Plénière estime qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB, le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard mais d'inscrire au contraire les sommes correspondantes en "réserve de crédits" pour couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice.

En ce qui concerne les priorités par rubrique budgétaire, le Parlement se prononce comme suit :

Rubrique 1a : le Parlement constate que la Commission a augmenté les crédits d'engagement de cette rubrique de 12,6% (à 15,223 milliards EUR) et les crédits de paiement de 8,1% (12,566 milliards EUR) dans la mesure où la rubrique 1a constitue la rubrique clé du CFP 2007-2013, en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Il regrette cependant que la plupart des augmentations prévues en 2012 n'aillent pas au-delà d'une simple ventilation, sur une base annuelle, du total des montants pluriannuels convenus par le Parlement et le Conseil quand ces programmes ont été adoptés. La Commission n’a donc pas dopé les investissements nécessaires pour mettre en œuvre les initiatives phare de la Stratégie Europe 2020. Dans ce contexte, le Parlement annonce qu’il fera pleinement usage de la flexibilité législative de 5% autorisée en application du paragraphe 37 de l'AII, pour stimuler les investissements clés et urgents. Il s’oppose en outre fermement à toute forme de redéploiement des fonds pour 7e PC, dès lors que cette pratique est de nature à pénaliser la mise en œuvre des initiatives phare de la stratégie Europe 2020. Constatant par ailleurs que l’augmentation de la rubrique est en grande partie due au financement d'ITER, le Parlement s'inquiète, outre la proposition de redéployer 100 millions EUR en faveur d'ITER, des coupes supplémentaires de 64 millions EUR envisagées dans le 7e PC. Il demande au contraire que la Commission affecte l'ensemble des économies dégagées, en 2012 au financement des dépenses opérationnelles prévues au titre du 7e PC.

Le Parlement demande par  ailleurs :

• l’amélioration des conditions de financement des priorités dans le secteur des énergies durables ainsi que d’autres priorités relatives aux énergies renouvelables ;
• le renforcement du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) destiné à stimuler les investissements et à promouvoir la recherche et l'innovation;
• le financement adéquat du programme PROGRESS, des actions destinées au PME, des RTE-T, du PIC, du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie en raison de sa forte valeur ajoutée européenne et des autres programmes européens de formation, des actions dans le domaine du tourisme et de la lutte contre la fraude et de Galileo.

Rubrique 1b : rappelant le rôle incontournable de la politique de cohésion, le Parlement prend acte du fait que le total des dépenses de la rubrique 1b est estimé à 52,739 EUR milliards en engagements, soit une hausse de 3,4% par rapport à 2011. Ce budget correspond par ailleurs à une augmentation de 8,4% des crédits de paiement sur un an (45,134 milliards EUR). Le Parlement annonce une nouvelle fois qu’il s'opposera fermement à toute baisse éventuelle du niveau des paiements par rapport à celui proposé par la Commission dans son projet de budget. Parallèlement, le Parlement appelle la Commission à : i) recueillir les données démographiques des bénéficiaires de la politique de cohésion, et du Fonds social européen, afin d'observer l'efficacité réelle des fonds ; ii) travailler étroitement avec les États membres qui présentent un faible taux d'absorption afin de d’améliorer la capacité d'absorption sur le terrain ; iii) poursuivre le travail de simplification des législations européenne et nationales.

Rubrique 2 : le Parlement constate que le projet de budget 2012 propose d'augmenter de 2,6% à 60,158 milliards EUR les crédits d'engagement et de 2,8% à 57,948 milliards EUR les crédits de paiement de cette rubrique (soit en-deçà des augmentations budgétaires proposées par la Commission). Avec un tel budget, les interventions sur les marchés demeurent pratiquement stables, alors que la volatilité des cours et l'instabilité de certains marchés continuent de peser sur la filière agricole. Le Parlement demande dès lors à la Commission d'élaborer des propositions concrètes pour remédier à la volatilité des prix. Il attend comme chaque année la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée à l'automne 2011 et qui ajustera l'actuel état prévisionnel pour mieux correspondre aux besoins réels. Il demande dans la foulée : i) une nouvelle réduction des restitutions à l'exportation ; ii) le renforcement des actions destinées à consolider la sécurité alimentaire et la durabilité de la PAC ; iii) le renforcement de la dotation du programme LIFE+  et des actions destinées à la conservation des eaux ou de la sauvegarde de la biodiversité ; iv) le financement adéquat de la politique commune de pêche et de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Rubrique 3a : le Parlement constate la hausse globale des dotations proposées dans le projet de budget 2012 pour les actions relevant de cette rubrique (+17,7% en crédits d'engagement et +6,8% en crédits de paiement). Ces hausses sont, pour l'essentiel, liées au programme "Solidarité et de gestion des flux migratoires" et ne vont pas au-delà d'une simple ventilation, sur une base annuelle, du total des montants pluriannuels convenus par le Parlement et le Conseil quand ces programmes ont été adoptés. Dans ce contexte, le Parlement se demande si le projet de budget présenté par la Commission apporte une réponse appropriée aux défis des révolutions arabes, de la consécutive immigration illégale et de la nécessité d'un financement suffisant des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme. Dans un amendement adopté en Plénière, les députés regrettent que la Commission envoie un message de rejet à l'égard des réfugiés en augmentant substantiellement la dotation du Fonds pour les frontières extérieures et du Fonds européen pour le retour tout en maintenant à son niveau de 2011 celle du Fonds européen des réfugiés. L'Union devrait au contraire se montrer plus accueillante envers les réfugiés, compte tenu notamment de la guerre en Libye et de la persistance d'une répression brutale des manifestations dans plusieurs pays arabes. La Plénière rappelle par ailleurs qu'à la suite d'une présentation des prochaines étapes techniques, les crédits 2011 alloués à SIS II placés en réserve ont été débloqués par l'autorité budgétaire. Le Parlement annonce qu’il continuera à suivre de près les étapes de la mise en place de SIS II tout en se réservant le droit de prendre des mesures le cas échéant.

Rubrique 3b : le Parlement regrette la diminution, pour la 3^ème année consécutive, de l'ensemble des crédits affectés à cette rubrique, sachant que, comparés au budget 2011 (hors Fonds de solidarité de l'UE), les crédits d'engagement ont été revus à la baisse de 0,1% (à 683,5 millions EUR) et les crédits de paiement de 0,3% (à 645,7 millions EUR). Il prend note de l’augmentation de 8 millions EUR des dotations allouées au programme "Jeunesse en action" mais déplore que des efforts similaires n'aient pas été proposés pour MEDIA et Culture 2007, que rien n’ait été prévu pour le sport et que l'instrument financier pour la protection civile ait été réduit.

Rubrique 4 : le Parlement constate la hausse des crédits d'engagement (+2,9% à 9,009 milliards EUR) et de paiement (+0,8% à 7,294 milliards EUR) demandée dans le projet de budget 2012. Il demande une optimalisation et une meilleure coordination de la mise en œuvre de l'ensemble des instruments européens disponibles et des actions déployées par les États membres. Il en appelle notamment à plus de souplesse des instruments de l'Union en termes de programmation et de mise en œuvre pour être en mesure d'apporter une réponse appropriée et efficace aux crises politiques et humanitaires dans les pays tiers. Il réclame en particulier une solution appropriée et globale aux récents évènements politiques survenus dans les pays riverains de la Méditerranée et le soutien aux mouvements luttant pour des valeurs démocratiques. Il réaffirme toutefois que le renforcement de l'aide financière accordée à ces pays ne doit pas se faire au détriment des priorités et des instruments en faveur des pays européens voisins de l'Est. Le Parlement invite par ailleurs la Commission à aborder également la question du financement de la Palestine et de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont l'enveloppe a été amputée de 100 millions EUR par rapport à 2011. Une fois encore, le Parlement s’insurge contre la faiblesse de la marge proposée (246,7 millions EUR) qui semble être le résultat de coupes pratiquées dans plusieurs grands programmes de l'Union. Il regrette les réductions de financement de la coopération avec les pays en développement d'Asie et d'Amérique latine et appelle la Commission à analyser l'ensemble des moyens prévus dans cette rubrique afin de maximaliser l'impact de l'aide de l'Union dans le monde. Il s'oppose en outre à toutes les autres coupes d'un montant cumulé de 78 millions EUR, pratiquées dans les programmes géographiques de l'ICD et annonce qu'il rejettera catégoriquement toute coupe systématique dans les dépenses administratives de la rubrique 4 à la seule fin de diminuer les crédits.

Rubrique 5 : le Parlement relève que le total des dépenses administratives de l'ensemble des institutions est estimé à 8,281 milliards EUR, soit une progression de 1,3% sur un an. Il prend acte de la lettre du 3 février 2011 du commissaire en charge de la programmation financière et du budget s'engageant à maintenir la hausse des dépenses de la rubrique 5 sous la barre des 1% et à ne pas prévoir de nouveaux effectifs par rapport à 2011. Il souligne qu’il est parvenu à réduire ses propres chiffres d'environ 50 millions EUR par rapport à la première proposition d'avant-projet d'état prévisionnel. Il estime toutefois que toute nouvelle coupe des crédits administratifs de la Commission risque d’avoir un effet négatif sur la mise en œuvre des programmes. Il met, par ailleurs, l'accent sur le fait que les compétences de l'Union ne cessent de se développer et que, dans ces conditions, cette évolution n'est pas tenable à long terme et qu'elle aura une incidence négative sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace et des actions et programmes de l'Union. Constatant les efforts faits par la Commission, qui ne demande aucun nouveau poste supplémentaire, le Parlement souligne que la question des ressources humaines va devenir d'autant plus importante qu'il y aura peut-être lieu de renforcer encore la DG ECFIN pour gérer des missions supplémentaires cruciales dès que le paquet sur la gouvernance économique aura été adopté. Il prend également acte de l'augmentation de 4% des dépenses affectées aux pensions (contre +5,2% de 2010 à 2011) imputable à la vague de cessation d'activité des fonctionnaires et de la hausse du budget des écoles européennes.

Projets pilotes, actions préparatoires et Agences : le Parlement insiste sur le rôle d'instruments-clés que jouent les projets pilotes et les actions préparatoires dans la formulation des priorités politiques et dans la préparation de nouvelles initiatives de l’UE. Il appuie dès lors les propositions visant les projets pilotes et les actions préparatoires prévus dans le budget 2012. Il constate encore le budget des agences de l'Union qui est loin de se résumer à de simples dépenses administratives.

Enfin, le Parlement estime que les points suivants présentent un intérêt particulier dans le cadre du trilogue qui devrait avoir lieu le 11 juillet 2011;

• les crédits à prévoir dans le budget 2012 de l'Union pour financer la stratégie Europe 2020,
• le niveau global des paiements dans le budget 2012 et le reste à liquider (RAL),
• la proposition de révision du cadre financier (2007-2013) pour tenir compte des besoins financiers supplémentaires liés au projet ITER,
• la durabilité financière et la bonne gestion de la rubrique 4 en 2012, eu égard notamment à la prochaine lettre rectificative visant à faire face à la transition démocratique dans le sud du bassin méditerranéen,
• les questions laissées en suspens concernant le budget 2011.