OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur des médias graphiques (Zuid-Holland et Utrecht).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide aux Pays-Bas et s’est prononcée comme suit :
Pays-Bas: demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18: le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont introduit la demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 52 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements»), dans les régions néerlandaises de Zuid-Holland et d’Utrecht. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 3 mars 2011.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, les Pays-Bas font valoir que la crise économique a entraîné une diminution substantielle de la demande dans le secteur des médias graphiques (en recul de 8,6% en 2009). Les commandes de matériel publicitaire imprimé ont chuté de façon spectaculaire entre 2008 et 2009 et le budget alloué à l’information et à la publicité a été amputé de 36,8% dans le secteur de la construction, de 33,2% dans le secteur financier et de 30,6% dans le secteur de l’électronique grand public. En outre, la crise économique a pesé sur la demande relative à différents types de matériel imprimé (magazines grand public, quotidiens, presse commerciale gratuite…).
Les Pays-Bas ont introduit leur demande sur la base des critères d’intervention visés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant d’une même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. La demande fait état de 800 licenciements au cours de la période comprise entre le 16 janvier 2010 et le 16 octobre 2010, dans 52 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») et établies dans les régions NUTS II de Zuid-Holland (NL33) et d’Utrecht (NL31).
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande des Pays-Bas, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.649.148 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 2.649.148 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
Après adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire de 3 décisions portant sur un montant total de 10.371.321 EUR, et prise en compte des 7 cas actuellement examinés par celle-ci pour un total de 31.931.316 EUR, le montant encore disponible sur le budget du FEM s’élève à 5.306.313 EUR. Cette somme servira à financer l’enveloppe de 2.649.148 EUR requise pour la demande concernée en l’espèce.