En adoptant à l’unanimité le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à lever l'immunité de Hans-Peter MARTIN (NI, AT).
La demande de levée de l'immunité de M. Martin émane du ministère public de Vienne afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener une enquête sur une affaire de détournement de fonds destinés au financement illicite d'un parti politique autrichien, d'engager des poursuites à l’encontre du député, de requérir la perquisition de son domicile ou de ses bureaux, de saisir des documents ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, et enfin d'engager une procédure pénale devant les organes judiciaires compétents, se cela s’avère nécessaire.
Pour rappel, les allégations de financement illicite du parti autrichien « la Liste Martin » portent sur la période couverte par la campagne électorale européenne, à savoir entre 2008 et 2009. Des fonds publics auraient ainsi servi à financer des dépenses privées et à payer des factures aux montants invraisemblablement élevés à des amis ou à des associés. Il est également reproché à M. Martin d'avoir trompé les experts-comptables au cours de la vérification de l'utilisation des fonds publics en leur ayant présenté de "faux documents" afin de justifier la légalité des opérations comptables ou le motif juridique de l'utilisation de ces fonds.
Sachant que conformément au protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé aux traités, les députés bénéficient de l’immunité pendant la durée des sessions du Parlement européen sur leur territoire national ou sur le territoire de tout autre État membre sauf en cas de flagrant délit, et que Monsieur Martin ne se présentait pas dans ce cas de figure, la commission juridique recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M. Martin.