Politique commune de la pêche: conservation et exploitation durable (abrog. règlements (CEE) n° 3760/92 et (CEE) n° 101/76)

2002/0114(CNS)

La Commission a présenté un rapport relatif aux efforts consentis par les États membres en 2009 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche.

Le rapport résume les descriptions faites par les États membres de leur flotte de pêche, de l'incidence des régimes existants sur la réduction de l'effort de pêche et du respect par les États membres du régime d'entrée et de sortie. Cette année, dix États membres ont présenté leur rapport dans les temps, tandis que les autres l'ont transmis avec un retard allant de une à douze semaines. Malgré ces retards, la Commission a présenté son rapport de synthèse le 31 juillet 2010.

Évolution de la capacité de pêche en 2009 : au 31 décembre 2009, la flotte de pêche de l'Union était constituée de 84.301 navires représentant une capacité de pêche totale de 1.797.183 GT et 6.606.556 kW. En 2009, le nombre de navires a baissé de 1,53% tandis que le tonnage et la puissance ont diminué respectivement de 2,84% et de 2,24%. Ces chiffres incluent les navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques.

Durant la période de sept ans qui s'étend de 2003 à 2009, quelque 305.212 GT et 969.597 kW ont été retirés de la flotte de l'UE (incluant les régions ultrapériphériques) au moyen de l’aide publique, dont 39.273 GT et 117.236 kW en 2009.

Résultats concernant la flotte continentale (hors navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques) : la flotte soumise au régime d'entrée et de sortie, excluant les navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques et ceux utilisés exclusivement pour l'aquaculture, a réduit sa capacité en 2009 d'environ 2,80% pour le tonnage et de 2,55% pour la puissance. En dépit des élargissements en 2004 et 2007, la flotte de pêche de l'UE est moins importante actuellement qu'elle ne l'était au 1er  janvier 2003.

Résultats concernant les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques : i) la capacité de la flotte enregistrée dans les Îles Canaries a été réduite tant au niveau du tonnage que de la puissance ; ii) dans les départements français d'outre-mer, le tonnage de la flotte a diminué mais sa puissance a augmenté en raison principalement de la régularisation de la puissance motrice à la suite de la hausse des niveaux de référence ; iii) dans les Açores et à Madère, à la suite de la mise en œuvre d'un plan de développement de la flotte, la puissance de la flotte a augmenté, alors même que son tonnage connaissait une baisse constante. En tout état de cause, les niveaux de référence des différents segments de flotte étaient respectés

Conformité avec les règles de gestion de la capacité de pêche : tous les États membres ont respecté les règles de gestion de la capacité de pêche, y compris les limitations spécifiques applicables aux flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques. En moyenne, la capacité de la flotte de l'UE est inférieure d'environ 9% aux plafonds fixés pour la capacité de pêche conformément aux règles de gestion.

Qualité des rapports des États membres : d’'une façon générale, l'exhaustivité et la qualité des rapports des États membres pour 2009 sont variables, mais on constate une amélioration globale par rapport à 2008 avec la soumission de rapports plus complets. Une fois encore, les rapports des États membres présentent tous comme point fort la description des flottes nationales, des changements intervenus dans les flottes au cours de l'année et des liens avec les pêcheries.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

  • en 2009, la réduction globale de la capacité de la flotte s'est poursuivie en se maintenant entre 2 et 3% en moyenne comme les années précédentes. L'évolution générale de la capacité de pêche depuis 1992 ne révèle pas de grand changement de tendance ;
  • la Commission est préoccupée par le fait que la puissance totale de la flotte telle qu'elle est enregistrée dans les fichiers de la flotte de l'UE et des États membres ne reflète pas la puissance effectivement déployée en mer. Ce problème sera réglé au moyen de la mise en œuvre du nouveau règlement sur le contrôle et de ses modalités d'application ;
  • les données économiques relatives à 2009 n'étaient pas disponibles pour la majorité des États membres, lesquels ont alors inclus dans leurs rapports les données de 2008. Le Rapport économique annuel révèle une détérioration des performances économiques en 2008. Les performances économiques de la flotte en 2009 ont subi les effets de l'augmentation du prix du carburant en 2008 et des crises économiques qui en ont découlé. En outre, les rapports indiquent que le niveau des activités de pêche (le nombre moyen de jours de pêche par navire) est relativement faible et qu'il évolue souvent à la baisse ;
  • la capacité retirée grâce à l'aide publique était supérieure en 2009 d'environ 10% par rapport à celle de 2008. Les réductions de capacité au moyen de fonds publics ont représenté 73% en GT et 79% en kW de la réduction de capacité nette de l'année 2009. Il semble donc que les problèmes économiques et la raréfaction des possibilités de pêche due à la surexploitation des ressources ont pour effet de réduire la taille de la flotte. La flotte de nombreux États membres se trouve, du point de vue de la taille, en deçà des plafonds de capacité résultant du régime d'entrée et de sortie, comme indiqué précédemment ;
  • les programmes de retrait, qui restent facultatifs pour les propriétaires de navires, sont motivés par la médiocrité des résultats économiques et pas nécessairement par l'état des stocks. Ces considérations appellent à la conduite d'une réflexion sur le rôle des limitations de la capacité de pêche et remettent en question la nécessité et l'efficacité des réductions de capacité financées par des fonds publics ;
  • la mise en œuvre de droits individuels transférables (DIT) dans certaines pêcheries a entraîné des réductions de capacité sans aide publique. L'extension des régimes de DIT à un nombre plus important de pêcheries, notamment celles qui sont le plus fortement touchées par la surcapacité, pourrait faciliter l'ajustement de la capacité ;
  • si certaines flottes spécifiques semblent avoir atteint un équilibre raisonnable avec leurs possibilités de pêche, l'évaluation générale de la situation indique néanmoins une surcapacité de pêche. Compte tenu du taux actuel des réductions de capacité, sachant que ces réductions sont compensées partiellement par le progrès technologique, il sera difficile de remédier à court terme à la surcapacité sans modifier la politique actuelle.

La Commission estime que la réforme à venir de la politique commune de la pêche constitue une occasion à ne pas manquer pour mettre en œuvre les changements permettant de remédier à la situation de surcapacité de la flotte.