Accord-cadre UE/Ukraine: participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat CE/Ukraine

OBJECTIF: conclure un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant la participation de l’Ukraine aux programmes de l'Union.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/290/UE du Conseil relative à la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union.

CONTEXTE : le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union, a été signé au nom de l’Union le 22 novembre 2010.

Il convient maintenant de conclure ce protocole au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente décision, l’UE conclut un protocole à l’accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l'UE.

Le protocole détaille en particulier les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Ukraine à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation qui doivent être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et l’Ukraine.

Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :

• l’Ukraine est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à l’Ukraine, conformément aux dispositions portant adoption de ces programmes ;
• ce pays contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels il participe ;
• les représentants de l’Ukraine sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent l’Ukraine, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement ;
• les projets et initiatives présentés par les participants de l’Ukraine sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres ;
• les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Ukraine à chaque programme, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission, agissant au nom de l'Union, et les autorités ukrainiennes compétentes ;
• des contrôles ou des audits financiers (y compris des investigations administratives) pourront être réalisés par, ou sous l'autorité de, la Commission européenne, l'Office européen de lutte anti-fraude et la Cour des comptes pour vérifier la conformité des projets ;
• le protocole s'appliquera au cours de la période durant laquelle l'accord UE-Ukraine est en vigueur ;
• 3 ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du protocole, et tous les 3 ans par la suite, les deux parties pourront revoir la mise en œuvre du protocole en fonction de la participation réelle de l’Ukraine aux programmes de l'Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 13 mai 2011. L’accord entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été conclues. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le protocole à compter de la date de sa signature.