Distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté
La présidence et la délégation italienne ont communiqué aux ministres des informations concernant l'avenir du règlement concernant la distribution d'aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l'Union.
Étant donné l'importance de ce programme d'aide (en 2008, plus de 13 millions de personnes vivant dans 18 États membres en ont bénéficié), la présidence et la délégation italienne ont demandé à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des propositions visant à modifier le système actuel afin d'en garantir la pérennité. Cette demande est soutenue par les délégations belge, bulgare, estonienne, espagnole, française, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et slovaque et quelques autres.
À l'origine, la réglementation prévoyait que l'UE pouvait fournir aux personnes les plus démunies des denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention agricole. Cependant, la disparition progressive de ces stocks du fait de la réforme de la PAC a rendu ce mécanisme obsolète: le système actuel recourt de plus en plus aux marchés pour se procurer des denrées alimentaires, alors qu'initialement, ces achats ne devaient intervenir qu'en cas d'indisponibilité temporaire de stocks d'intervention. En avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a par conséquent rendu un arrêt indiquant que le cadre juridique actuel de ce programme prévoit que les volumes utilisés pour le programme devraient provenir des stocks d'intervention et que seules des quantités marginales devraient être achetées sur le marché.
La Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée à ce sujet en septembre 2010 (se reporter au résumé daté du 17/09/2010) mais certaines délégations ont émis des réserves sur la base juridique retenue pour ce texte, comme elles l'avaient fait en 2008 lorsque la Commission a soumis sa première proposition, estimant que cette base devait relever de la politique sociale et non de la politique agricole. La Commission a indiqué qu'elle était disposée à discuter sur la base de sa proposition révisée présentée en 2010, et ce dans les meilleurs délais en vue de limiter l'impact de la décision de la Cour de justice sur ce programme.