Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire: mise en oeuvre; dispositions pour la traduction

Lors d'une session publique, le Conseil est parvenu à un accord à l'unanimité sur des orientations générales concernant deux projets de règlements mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire.

La première proposition prévoit comment les détenteurs de brevet peuvent obtenir des brevets européens à effet unitaire qui assurent une protection uniforme pour leur invention et la seconde contient les modalités applicables en matière de traduction.

Le 10 mars 2011, le Conseil a autorisé le lancement d'une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire après que le Parlement européen a donné, le 15 février, son accord pour l'utilisation de cette procédure. La procédure ayant trait aux coopérations renforcées est inscrite dans le traité UE; elle permet à un groupe de pays d'adopter une nouvelle réglementation commune lorsqu'il s'avère impossible de parvenir à un accord pour l'ensemble de l'UE dans un délai raisonnable.

Le recours à une coopération renforcée a été demandé par vingt-cinq des vingt-sept États membres de l'UE afin de créer un brevet unitaire qui sera valable sur le territoire des États membres participants. Tous les États membres, à l'exception de l'Italie et de l'Espagne, ont été favorables au recours à la coopération renforcée. Le principal obstacle à la création d'un brevet unitaire valable dans toute l'UE (à savoir dans l'ensemble des vingt-sept États membres) est l'absence d'unanimité sur le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.

La procédure ayant trait aux coopérations renforcées est ouverte aux pays non participants et les entreprises des États membres non participants pourront également avoir accès au brevet unitaire sur le territoire des États membres participants.