OBJECTIF : conclure et appliquer un accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et la Norvège.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
CONTEXTE : la Norvège est un proche partenaire de coopération hors UE pour les GNSS européens Galileo et EGNOS. En sa qualité de membre de l’Agence spatiale européenne et de participante, à titre informel, aux structures de gouvernance communautaires successives propres à Galileo, la Norvège a apporté une contribution politique, technique et financière à toutes les phases de Galileo.
Le présent accord et la décision n° 94/2009 du comité mixte de l’EEE, qui intègre à l’accord sur l’EEE les règlements (CE) n° 683/2008 et (CE) n° 1321/2004 (tel que modifié), formalisent la coopération entre la Norvège et l’Union européenne dans le domaine de la navigation par satellite.
Cet accord est notamment nécessaire parce que la Norvège va accueillir sur son territoire deux importantes installations au sol qui contribueront au bon fonctionnement du système. C’est la raison pour laquelle la Norvège a pris l’engagement politique d’adhérer à la future politique de l’Union visant à protéger les GNSS européens.
L’accord a été négocié sur la base de directives de négociation adoptées par le Conseil le 8 juillet 2005. Il a été signé le 22 septembre 2010.
Il doit maintenant être conclu au nom de l’UE pour les matières relevant de sa compétence.
Á noter que cet accord devra être ratifié par les États membres.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : articles 171 et 172, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, 1er alinéa du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente décision, l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et la Norvège est approuvé au nom de l’Union européenne.
L’accord établit les principes généraux de la coopération ainsi que les droits et obligations de la Norvège dans les domaines, notamment celui de la sécurité, qui ne sont pas couverts par l’acquis Galileo existant, à savoir la décision n° 94/2009 susmentionnée.
Le présent accord complète la décision n° 94/2009 du comité mixte de l’EEE en modifiant les protocoles 31 et 37 de l’accord sur l’EEE en vertu desquels la Norvège souscrit au règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite, au règlement (CE) n° 1942/2006 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 et au règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo).
Principes de la coopération : en vertu du présent accord, les parties conviennent de mener les activités de coopération suivantes :
L’accord ne porte pas atteinte à la structure institutionnelle établie par le droit de l’Union européenne pour la mise en œuvre du programme Galileo. Il ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération et de contrôle à l’exportation, y compris le contrôle des transferts intangibles de technologie, ni aux mesures touchant la sécurité nationale.
Spectre radioélectrique : les parties sont convenues de coopérer sur les questions de spectre radioélectrique concernant les systèmes de navigation par satellite européens au sein de l’Union internationale des télécommunications (UIT), en tenant compte du «Memorandum of Understanding on the Management of ITU filings of the Galileo radio-navigation satellite service system» signé en 2004. Dans ce contexte, elles devront protéger les attributions appropriées de fréquences pour les systèmes européens de navigation par satellite afin d’assurer aux utilisateurs la disponibilité de ce type de services. D’autres dispositions sont prévues pour tenir compte des problèmes de perturbation des fréquences et la gestion des interférences.
Installations au sol des GNSS européens : la Norvège devra prendre toutes les mesures réalisables pour faciliter le déploiement, la maintenance et le remplacement des installations au sol des GNSS européens implantées sur les territoires placés sous sa juridiction. Elle devra également assurer la protection et l’exploitation continue et sans perturbation des installations au sol situées sur son territoires, y compris, le cas échéant, en mobilisant ses forces de l’ordre. En cas de menace ou d’atteinte à la sécurité des installations ou de leur fonctionnement, la Norvège et la Commission européenne devront s’informer mutuellement de l’événement survenu et des mesures prises pour remédier à la situation.
Sécurité : les parties devront prendre toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité, la sécurité et la sûreté des services de navigation par satellite et des infrastructures et actifs essentiels connexes sur leurs territoires. Dans ce contexte, la Norvège devra appliquer, dans sa juridiction, des mesures qui assurent un niveau de sécurité et de sûreté équivalent à celui qui existe dans l’Union européenne. Les questions de sécurité des GNSS seront fixées dans le règlement intérieur des comités concernés, en tenant compte du cadre de l’accord sur l’EEE.
Des dispositions sont enfin prévues :
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.