OBJECTIF : renforcer les règles relatives aux substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) afin de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la valorisation et l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’EEE.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
CONTENU : à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive révisant la directive 2002/95/CE relative aux substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Désormais, la protection contre les substances chimiques dangereuses est étendue à un plus grand nombre d'appareils électriques et la sécurité de produits tels que les téléphones portables, les réfrigérateurs et les jouets électroniques a été renforcée.
Champ d’application : dans la législation révisée, l'interdiction de l'utilisation de six substances dangereuses (dont le plomb, le mercure et le cadmium) dans les équipements électriques et électroniques est étendue à un plus grand nombre de produits et elle est harmonisée dans toute l'UE: l'interdiction s'appliquera désormais, en principe, à l'ensemble des équipements électriques et électroniques ainsi qu'aux câbles et aux pièces détachées. Certaines périodes de transition sont toutefois prévues: trois ans (22 juillet 2014) pour les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance ; cinq ans (22 juillet 2016) pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et six ans (22 juillet 2017) pour les instruments de contrôle industriels.
Afin que les objectifs ambitieux fixés par l'UE pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique puissent être atteints, les restrictions ne s'appliquent pas aux panneaux photovoltaïques destinés à produire de l'énergie à partir de la lumière du soleil. Les lampes à économie d'énergie sont aussi temporairement exclues du champ d'application de la directive.
Adaptation des annexes au progrès scientifique et technique : la directive prévoit le réexamen des mesures et, si nécessaire, leur adaptation pour tenir compte de l’information technique et scientifique disponible. Il est prévu de réexaminer périodiquement les annexes de la directive afin de tenir compte du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH). En particulier, doivent être examinés en priorité les risques pour la santé humaine et pour l'environnement présentés par l'utilisation de l'hexabromocyclododécane (HBCDD), du phtalate de bis (2-éthylhexyle), du phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et du phtalate de dibutyle (DBP).
Les mesures arrêtées dans ce cadre auront une durée de validité maximale de 5 ans pour les catégories 1 à 7, 10 et 11 de l'annexe I, et une durée de validité maximale de 7 ans pour les catégories 8 et 9 de l'annexe I, à décider au cas par cas et pouvant être renouvelée. Une demande de renouvellement devra être introduite au plus tard 18 mois avant l'expiration d'une exemption. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre, la Commission devra adopter un format harmonisé pour les demandes déposées, ainsi que des orientations détaillées pour l'introduction de ces demandes, en tenant compte de la situation des PME.
Réexamen et modification de la liste des substances soumises à restrictions visées à l'annexe II : dès que des données scientifiques seront disponibles, et compte tenu du principe de précaution, il faudra envisager la limitation de l'utilisation d'autres substances dangereuses, y compris toute substance caractérisée par une taille ou une structure interne ou de surface très petite (nanomatériaux) qui est susceptible de présenter un danger en raison des propriétés liées à sa taille ou sa structure, et leur remplacement par d'autres substances plus respectueuses de l'environnement et garantissant un niveau au moins équivalent de protection des consommateurs.
Marquage CE : le marquage de conformité applicable aux produits au niveau de l’Union, le marquage CE, s’appliquera aux EEE couverts par la directive. En l'absence de preuve du contraire, les États membres devront considérer que les équipements électriques et électroniques portant le marquage «CE» sont conformes à la directive.
Réexamen : au plus tard le 22 juillet 2014, la Commission examinera la nécessité de modifier le champ d'application de la directive en ce qui concerne les EEE concernés, et elle présentera un rapport accompagné d'une proposition législative, le cas échéant, relative à toute exclusion supplémentaire liée à cet EEE. Au plus tard le 22 juillet 2021, la Commission effectuera un réexamen général de la directive et présentera un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/07/2011.
TRANSPOSITION : 02/01/2013.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne les modifications apportées à l'annexe II (substances soumises à limitations) et l'adaptation des annexes III et IV (exemptions) au progrès scientifique et technique. Le pouvoir d'adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 21 juillet 2011 (automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil révoque la délégation de pouvoir). Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de deux mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l’acte délégué n’entre pas en vigueur.