OBJECTIF : définir les dispositions requises pour fixer les modalités et la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles (RPT) et de la ressource propre fondée sur le RNB et les mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : par souci de clarté et de rationalité, et dans le contexte du paquet «ressources propres», le règlement n° 1150/2000 doit faire l'objet d'une refonte. Celle-ci n'implique pas de changements majeurs dans les dispositions en vigueur. Toutefois, un très faible nombre de modifications de fond est nécessaire pour tenir compte de la récente expérience en matière de gestion, par la Commission, des RPT et de la ressource propre RNB. En outre, les références juridiques sont mises à jour si nécessaire et des titres sont ajoutés aux articles afin d'en améliorer la lisibilité.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.
BASE JURIDIQUE : article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition vise à définir les dispositions requises pour fixer les modalités et la procédure selon lesquelles les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources propres traditionnelles (RPT) et la ressource propre fondée sur le RNB, visées à la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (décision « RP de 2014 »). Elle définit aussi les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie. La présente proposition est dénommée «RA 322, paragraphe 2».
Ces modalités pratiques mettent en œuvre le système établi dans la décision RP de 2014 en ce qui concerne la constatation des RPT, la conservation des pièces justificatives, la coopération administrative, la comptabilité des ressources propres, le calendrier de la mise à disposition et des régularisations et, le cas échéant, les dispositions en matière de gestion de trésorerie et de montants irrécouvrables.
Cette proposition reprend les dispositions du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil, à l'exception de celles qui ne se rapportent pas strictement à la mise à disposition des RPT et de la ressource propre RNB ou aux besoins de trésorerie. En conséquence, les dispositions concernant le taux d'appel de la ressource propre fondée sur le RNB, le calcul et la budgétisation du solde, le contrôle et la surveillance, y compris les obligations supplémentaires en matière de communication, ainsi que le comité consultatif des ressources propres (CCRP), sont reprises dans le règlement du Conseil proposé en application de l'article 311, 4e alinéa, TFUE (le règlement «RA 311, 4e alinéa»).
La décision RP de 2014 ne pourra entrer en vigueur qu'après son adoption par l'ensemble des États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Par conséquent, le RA 322, paragraphe 2, tout comme il est proposé pour le RA 311, 4e alinéa, devrait s'appliquer (rétroactivement) à compter du 1er janvier 2014.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.