Accord UE/Maroc: mécanisme de règlement des différends

OBJECTIF: conclure un accord entre l’UE et le Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/392/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends.

CONTEXTE : le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales.

Les négociations ont été conclues et un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Maroc a été paraphé le 9 décembre 2009 et signé le 13 décembre 2010.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre l’Union européenne et le Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends est approuvé au nom de l’Union.

L’accord suit le modèle du chapitre sur le règlement des différends, qui est inclus dans les négociations actuelles des accords de libre-échange, et est basé sur le mémorandum d’accord de l’OMC, adapté à un contexte bilatéral.

Le champ d’application du mécanisme de règlement des différends comprend le titre II de l’accord d’association entre l’UE et le Maroc, avec l’exception de l’article sur les mesures antidumping. Après l’entrée en vigueur de l’accord sur la libéralisation des produits agricoles, paraphé le 14 décembre 2009, les différends en découlant seront également régis par cet accord.

Le texte comporte :

• des procédures rationalisées et efficaces de règlement des différends (y compris en ce qui concerne la composition du groupe spécial et la phase de mise en œuvre), assorties de délais clairs ;
• la possibilité de régler les différends avant l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, à travers des consultations ou la médiation ;
• des règles sur l’ouverture et la transparence (audiences publiques, communications d’amici curiae, publication du rapport du groupe spécial) ;
• un article sur la relation avec le mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 13 mai 2011. La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.