Organismes génétiquement modifiés (OGM): possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire

Le Conseil a examiné les progrès accomplis concernant une proposition qui permettrait aux États membres d'interdire ou de restreindre la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire.

Les États membres examinent toujours le projet d'acte qui offrirait aux pays de l'UE la possibilité d'interdire ou de restreindre la culture d'un ou de plusieurs OGM sur l'ensemble ou une partie de leur territoire. Au vu des doutes quant à la conformité des interdictions nationales relatives à la culture d'OGM qui seraient adoptées dans le cadre de la législation proposée avec les règles du marché intérieur et celles de l'OMC, certaines délégations considèrent qu'il est nécessaire de poursuivre la réflexion et les analyses.

À la lumière des débats tenus au sein du Conseil et du groupe ad hoc et compte tenu du rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, la présidence a élaboré une proposition de compromis.

Au cours des débats, la présidence s'est montrée soucieuse de favoriser un échange de vues sur les chevauchements et/ou incohérences que pourraient comporter les considérations environnementales susceptibles d'être invoquées pour restreindre ou interdire la culture d'OGM. La présidence s'est également efforcée d'éclaircir la question de la similarité en ce qui concerne l'obligation relative au traitement national imposée par l'article III, paragraphe 4, du GATT.

Les principales questions et préoccupations formulées par les délégations au cours des débats sont les suivantes:

• la majorité des délégations ont mis en évidence la nécessité de faire avancer ce dossier en vue de dégager un accord avec le Parlement européen et se sont prononcées en faveur de l'approche de la présidence ;
• plusieurs délégations ont souligné que la position de la commission compétente du Parlement et les suggestions de la présidence avaient suffisamment de points communs pour que des trilogues au niveau informel soient engagés avec le Parlement européen ;
• certaines délégations ont rejeté la proposition de manière générale, en insistant pour que la prise de décision fondée sur les données scientifiques concernant les cultures génétiquement modifiées se fasse au niveau de l'UE et en s'opposant à ce que les États membres se voient accorder la possibilité de prendre une décision sur les cultures génétiquement modifiées sur leur territoire ;
• un grand nombre de délégations ont fait observer que la proposition de la présidence constituait une base solide pour la suite des travaux, tout en admettant qu'il pourrait être opportun de préciser encore certains aspects (motifs acceptables, importance d'éviter les éventuels chevauchements et/ou incohérences entre l'évaluation des risques au niveau de l'UE et les mesures nationales fondées sur des «objectifs généraux/complémentaires de politique environnementale», considérants) ;
• plusieurs délégations ont déclaré qu'il fallait plus de temps pour éclaircir les doutes exprimés en ce qui concerne la compatibilité juridique de certains des motifs figurant dans la liste proposée avec les règles de l'OMC et du marché intérieur de l'UE; d'autres ont mis en question le choix de la base juridique et la modification de la forme de l'acte juridique ;
• certaines délégations ont fait part de leurs préoccupations quant à l'incidence sur le marché intérieur et la politique agricole commune et se sont demandé si la proposition constitue une solution juridiquement solide et réaliste.

Lors de sa réunion du 25 mai 2011, le Coreper a considéré que la nouvelle proposition de compromis de la présidence constituait une base solide pour la suite des travaux au sein du Conseil. Les discussions ont toutefois montré qu’il faut plus de temps à ce stade pour répondre aux préoccupations de plusieurs délégations.

Un certain nombre de délégations ont souligné que la position de la commission compétente du Parlement ne s'écartait pas beaucoup des suggestions de la présidence et qu'il y avait donc là une dynamique à exploiter pour parvenir à un compromis qui recueille également le soutien de la Commission européenne.