Le Parlement européen a adopté par 652 voix pour, 15 voix contre et 4 abstentions, une résolution législative approuvant telle quelle, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen), la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer.