Protection des consommateurs: coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

Le Parlement européen a adopté par 654 voix pour, 10 voix contre et 1 abstention, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Le texte amendé introduit une clause de révision : au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission présentera un rapport qui évalue l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement et procède à une analyse approfondie de l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires qui protègent les intérêts des consommateurs. Ce rapport doit se fonder sur une évaluation externe et une large consultation de toutes les parties concernées, et être accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.

Le règlement entrera en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.