Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Refonte
OBJECTIF : instaurer une approche commune pour faire en sorte que les utilisateurs de téléphones mobiles qui voyagent à l'intérieur de l'Union ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales dans l'Union, et protéger les consommateurs en renforçant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 717/2007 actuel concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté a été profondément modifié. À l’occasion des nouvelles modifications proposées, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.
Selon un rapport de la Commission, il apparaît que le règlement actuel a temporairement fait baisser les prix des appels et des SMS en itinérance, sans toutefois remédier au manque de concurrence sur le marché de l'itinérance, où les prix de détail restent proches des plafonds.
La Commission estime qu’il est possible de remédier au manque de concurrence et de choix pour les consommateurs de la manière suivante:
- en facilitant l’entrée d’autres opérateurs sur les marchés de l’itinérance, notamment des opérateurs qui n’ont pas de réseau propre, en imposant aux opérateurs des autres États membres de leur ouvrir l’accès à leurs réseaux à des tarifs de gros réglementés. Cela permettrait d’intensifier la concurrence sur les marchés de l’itinérance et d’inciter ainsi les opérateurs à offrir des prix et des services plus attractifs à leurs clients ;
- en laissant aux consommateurs la liberté de choisir un autre opérateur pour les services d’itinérance, quel que soit leur opérateur national. Chaque fois qu’un client passerait une frontière, et sans qu’il n'ait rien à faire, il basculerait sur le fournisseur de services d’itinérance choisi tout en conservant le même numéro de téléphone et le même module d'identification de l'abonné (carte SIM). Cela favoriserait la transparence, permettrait aux clients de comparer les prix pour trouver la meilleure offre d’itinérance et inciterait les opérateurs à offrir des formules d’itinérance plus concurrentielles.
La proposition vise à réaliser l’objectif fixé dans la stratégie numérique pour l’Europe, à savoir une différence entre les tarifs de télécommunications en itinérance et les tarifs nationaux voisine de zéro au plus tard en 2015.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition prévoit une baisse progressive des plafonds actuels pour les tarifs de détail des services vocaux et de SMS et l’introduction d’un nouveau plafond pour les tarifs de détail des services de données en itinérance. D’ici au 1er juillet 2014, les consommateurs en itinérance paieraient :
- au maximum 24 cents la minute pour émettre un appel,
- 10 cents la minute pour recevoir un appel,
- 10 cents pour l'envoi d'un SMS et
- 50 cents par mégaoctet (MB) pour le téléchargement de données ou la navigation sur l’internet pendant leurs voyages à l’étranger (facturation au kilooctet utilisé).
Plus précisément, en attendant que les mesures structurelles proposées en vue de renforcer la concurrence aient produit tous leurs effets sur le marché de l’itinérance, la proposition prévoit les mesures suivantes:
- l’introduction d’un nouveau plafond pour les prix de détail des services de données en itinérance (qui resterait en vigueur jusqu’au milieu de l'année 2016). Le règlement actuel ne fixe pas de plafond pour les tarifs de détail des services de données en itinérance. Des tarifs de gros pour les services de données en itinérance ont été introduits en juillet 2009, mais les économies réalisées n'ont pas été répercutées sur les prix pour le consommateur. Ainsi, le prix de détail global moyen, qui était de 1,06 EUR fin 2010 pour le téléchargement de données dans un autre État membre, masque une large variété de tarifs pratiqués. La Commission propose que les consommateurs ne paient pas plus de 90 cents par mégaooctet (MB) téléchargé à partir du 1er juillet 2012, ce plafond diminuant nettement, à 50 cents par MB, d'ici au mois de juillet 2014 (ces tarifs seraient appliqués sur la base du kilooctet, en tenant compte de l'usage effectif);
- le maintien des plafonds pour les prix de détail des communications vocales et des SMS en itinérance. Ils ont vocation à être abaissés progressivement pour tous les services d'itinérance et à rester en vigueur jusqu'au milieu de l'année 2016;
- le maintien de la protection contre les «mauvaises surprises» à la réception des factures pour les services de données en itinérance: les factures des consommateurs et des voyageurs d’affaires continueront d'être limitées à 50 EUR par mois pour ce qui est de l’accès à des données via des réseaux mobiles à l'étranger, à moins que le client n’ait explicitement accepté un autre montant;
- le maintien des plafonds applicables aux prix de gros entre les opérateurs jusqu'en 2022 pour tous les services d'itinérance (appels, SMS et données) afin de créer un climat d’investissement prévisible pour les nouveaux opérateurs du marché. Les plafonds pour les prix de gros pourraient être supprimés avant 2022 si les données relatives au marché montrent que la concurrence est suffisamment développée ;
- le maintien de l’obligation pour les opérateurs d'informer les consommateurs sur les tarifs de l'itinérance lorsqu’ils pénètrent dans un autre État membre. Toutefois, les clients seraient en mesure de renoncer facilement à recevoir ces informations.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.