Cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013

Le Parlement européen a adopté par 581 voix pour, 27 voix contre et 74 abstentions, une résolution avec laquelle il refuse de donner son approbation au projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013.

Pour justifier ce refus, le Parlement rappelle que les instruments juridiques en vigueur fixant le cadre financier pluriannuel doivent être modifiés en raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qu’à cet effet, les trois institutions ont pris une série de mesures :

• la Commission a présenté ce qui a été baptisé le "paquet Lisbonne", qui comporte une proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, un projet d'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et une proposition de modification du règlement financier,
• le Conseil a établi le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013,
• le Parlement européen a posé des questions orales, adopté une résolution et tenté de débattre du "paquet Lisbonne" avec les autres institutions lors des trilogues organisés dans le cadre de la procédure budgétaire 2011.

Toutefois, le Parlement estime qu'en dépit des efforts consentis par les présidences belge et hongroise, le Conseil n'a manifesté aucune volonté de prendre part aux négociations sur le paquet Lisbonne, comme le prévoit l'article 312, par. 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que les aspirations du Parlement en matière de flexibilité du cadre financier n’ont pas été rencontrées. Au contraire, le Parlement considère que le Conseil aurait réduit le degré de flexibilité du cadre financier et aurait réduit, par voie de conséquence, les pouvoirs et prérogatives dont le Parlement jouit actuellement, ce qu’il ne peut aucunement accepter.

En conséquence, le Parlement rejette le projet de règlement et considère qu’il convient de maintenir en application, dans l’attente, l'actuel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement fixant le cadre financier pluriannuel, à l'exception des articles devenus obsolètes à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.