Le Parlement européen a adopté une résolution sur la législation de l'Union européenne sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et sur les contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires - mise en œuvre et perspectives.
Le Parlement salue la communication de la Commission intitulée « Feuille de route n° 2 pour les EST: Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010-2015 » et ses propositions concernant certaines révisions du régime législatif actuel relatif aux EST dans l'Union européenne. Il souligne cependant que certaines dispositions doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie et ne seront cautionnées que dans certaines conditions. Les députés estiment qu'il est important de veiller à ce que la baisse significative des cas d'ESB dans l'Union européenne - de 2.167 cas en 2001 à 67 cas en 2009 - ne conduise pas à un assouplissement des mesures ou à une réduction des mécanismes de surveillance et de contrôle stricts mis en place dans l'Union.
Surveillance de l'ESB : le Parlement prend acte du relèvement des limites d'âge pour les dépistages pratiqués sur les bovins à 72 mois dans 22 États membres et demande à la Commission de ne relever les limites d'âge dans les États membres restants que si de solides évaluations des risques l'y invitent.
Les députés sont préoccupés par un nouveau relèvement des limites d'âge pour le dépistage des bovins eu égard notamment aux tests portant sur la taille des échantillons qui détermineront le système de contrôle de l'ESB chez les bovins à compter de janvier 2013. Ils demandent à la Commission d’informer le Parlement des avancées réalisées et des nouveaux résultats concernant le choix de la taille des échantillons. La Commission est appelée à maintenir les essais sur les animaux à risque, comme élément essentiel permettant de suivre l'évolution des cas d'ESB dans l'Union européenne.
Révision de l'interdiction des farines animales : eu égard au déficit actuel de l'Union en protéines, les députés sont favorables à la proposition de la Commission visant à lever l'interdiction de nourrir les non-ruminants avec des protéines animales transformées, sous réserve qu'elle s'applique uniquement aux non-herbivores et que certaines conditions soient remplies, par exemple : i) que les protéines animales transformées proviennent uniquement d'espèces n'ayant aucun lien avec les EST ; ii) que les méthodes de production et de stérilisation utilisées pour les protéines animales transformées respectent les normes de sécurité les plus élevées et utilisent la technologie la plus récente et la plus sûre qui existe ; iii) que les interdictions existantes concernant le recyclage intra-espèce (cannibalisme) restent en place ; iv) que les chaînes de production de protéines animales transformées à partir d'espèces différentes soient totalement séparées.
La Commission est invitée à :
Liste des MSR : le Parlement compte sur la Commission pour maintenir les normes strictes contenues dans la liste des MSR de l'Union. Il l’invite à n'envisager de modifier la liste des MRS de l'Union qu'à l'appui de données scientifiques et en appliquant le principe de précaution.
Recherche sur les EST : les députés rejettent la proposition de la Commission visant à réduire les fonds alloués par l'Union européenne à la recherche sur les EST. La Commission est invitée à i) continuer à encourager le contrôle génétique de la tremblante chez les ovins par le biais de programmes d'élevage, ii) mettre en place des mesures destinées à encourager les recherches en cours sur la résistance à la tremblante chez les caprins et sur la tremblante atypique ; iii) encourager les recherches en cours pour le développement de tests diagnostiques rapides permettant de dépister l'ESB ante et post-mortem.
Abattage par cohorte : avant tout ajustement de la politique d'abattage par cohorte, les députés suggèrent d'évaluer les aspects suivants : i) la protection des consommateurs, ii) les risques pour la santé humaine et animale ainsi que iii) le maintien de la possibilité pour les gestionnaires de risques et les législateurs de prendre les mesures d'urgence nécessaires en cas de résurgence de l'ESB.
Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires : préoccupés par la contamination des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (par la dioxine par exemple), les députés demandent aux États membres de mettre en œuvre et d'appliquer de façon très stricte les réglementations existantes sur les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et la gestion des risques et, si nécessaire, de renforcer ces règles en appliquant des lignes directrices communes.
Le Parlement engage la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à assurer le respect des dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (CE) n° 142/2011 qui en porte application, concernant le traitement de sous-produits animaux avant la conversion en biogaz ainsi que l'utilisation ou l'élimination de résidus de digestion et à empêcher leur introduction illégale dans la chaîne alimentaire animale. La Commission est invitée à contrôler la mise en œuvre de la réglementation actuelle dans les États membres afin de veiller à ce que cette activité se déroule en circuit fermé.
Viandes séparées mécaniquement : préoccupés par la législation actuelle de l'Union sur les viandes séparées mécaniquement, les députés demandent aux États membres de réviser leur application des définitions concernant les viandes séparées mécaniquement conformément à la règlementation en vigueur. Ils demandent un étiquetage obligatoire des viandes séparées mécaniquement dans les denrées alimentaires.
La Commission est invitée à informer les pays tiers des modifications apportées au règlement EST et aux mesures liées aux EST.