Résolution sur les modifications du système Schengen
Le Parlement européen a adopté par 52 voix pour, 5 voix contre et 5 abstentions, une résolution sur les modifications du système Schengen.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE.
Le Parlement réaffirme tout d’abord l’importance de Schengen. Il s’agit en effet de l'un des plus grands succès de l'intégration européenne puisque l’espace Schengen a un impact positif sur la vie de centaines de milliers de citoyens, non seulement parce qu'il rend aisé le franchissement des frontières, mais également parce qu'il stimule l'économie, et que la liberté de circulation est un droit fondamental et l'un des piliers de la citoyenneté européenne.
Gouvernance Schengen/mécanisme d'évaluation : les députés recommandent le renforcement de la gouvernance Schengen afin de pouvoir garantir que chaque État membre soit effectivement en mesure de contrôler sa portion des frontières extérieures de l'Union. Ils soulignent en particulier la nécessité d'une plus grande solidarité envers les États membres confrontés aux flux de migrants les plus importants pour les aider à faire face à ces situations extraordinaires. Le Parlement met notamment en avant les déplacements massifs de personnes issues de plusieurs pays d'Afrique du Nord et les pressions qui se sont exercées sur certains États membres qui, du coup, s'interrogent sur la pertinence d'une réintroduction de contrôles aux frontières nationales face à des afflux soudains d'immigrants.
Le Parlement est convaincu que le nouveau mécanisme d'évaluation, actuellement en cours de discussion au Parlement, constituera une partie de la réponse à ces préoccupations, dans la mesure où il garantira une surveillance efficace de toute tentative d'introduire des contrôles frontaliers illégaux aux frontières intérieures et renforcera la confiance mutuelle. En effet, le mécanisme d'évaluation basée sur le Groupe de travail «Évaluation de Schengen» (SCH-EVAL), un organisme purement intergouvernemental, ne s'est pas révélé suffisamment efficace. Le Parlement est ainsi convaincu que l'efficacité du nouveau système d'évaluation tient dans la possibilité d'appliquer des sanctions lorsque les déficiences persistent et qu'elles risquent de mettre en péril la sécurité globale de l'espace Schengen. Il rappelle au passage que l'objectif premier de ces sanctions réside dans leur effet dissuasif.
Code frontières Schengen : le Parlement estime que les conditions concernant la réintroduction temporaire et exceptionnelle des contrôles aux frontières intérieures sont déjà clairement énoncées dans le règlement (CE) n° 562/2006 (code frontières Schengen). Il invite la Commission à présenter une initiative visant à définir l'application stricte de ces articles par les États membres. Il estime par conséquent que toute nouvelle dérogation aux dispositions actuelles, comme toute nouvelle raison invoquée pour réintroduire «à titre exceptionnel» des contrôles aux frontières, ne jouera certainement pas en faveur du renforcement du système Schengen. Il souligne au contraire que l'afflux de migrants et de demandeurs d'asile aux frontières extérieures ne peut en aucun cas être considéré comme une raison supplémentaire pour réintroduire des contrôles aux frontières.
Pour les députés, les problèmes rencontrés récemment concernant Schengen découlent de la réticence à mettre en œuvre la politique européenne dans d'autres domaines, en particulier dans celui d'un régime européen commun de l'asile et de la migration (y compris le traitement de la question de l'immigration illégale et de la lutte contre la criminalité organisée). Il réaffirme au passage sa totale opposition à tout nouveau mécanisme de Schengen poursuivant d'autres objectifs que la promotion de la liberté de circulation et le renforcement de la gouvernance européenne de l'espace Schengen.
Codécision : la résolution rappelle que l'article 77 du traité FUE dispose que Parlement et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant notamment sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures et sur l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures. Le Parlement indique, dans la foulée, fait que toute tentative visant à s'écarter de l'article 77 en tant que base juridique applicable à toute mesure dans ce domaine sera considérée comme une entorse aux traités de l'Union européenne. Il se réserve le droit d'utiliser, s'il y a lieu, toutes les voies de recours juridiques disponibles.